Forfait post stationnement (à la place du PV classique) : comment contester en cas de couac ?

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LÉGALITÉ - Les forfaits post stationnement (FPS) remplacent les contraventions depuis début 2018. Avec des agents de contrôle équipés des dernières technologies, les FPS risquent de pleuvoir. Est-il toujours possible de les contester en cas de couacs ? Les conseils de Maître le Dall, avocat en droit automobile.

Les automobilistes les ont découverts en ce début d’année : les nouveaux forfaits post stationnement, les FPS. Avec leur arrivée, c'est tout un vocabulaire que les conducteurs vont devoir apprendre. Pour faire simple, on propose de payer son stationnement soit avant soit après. Bien évidement payer après coûtera bien plus cher que payer avant. 


En pratique avec la réforme du stationnement payant, les municipalités peuvent établir une tarification à la carte. L’article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales leur permet presque de faire du sur-mesure. "Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu'une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents."

Si la plupart des municipalités ont augmenté les tarifs du stationnement de surface, quelques-unes ont préféré soulager le portefeuille des automobilistes. Parfois l’augmentation se cache dans les détails. A Paris, comme dans beaucoup de villes, la durée de stationnement autorisée a été allongée. A première vue, une bonne nouvelle pour les automobilistes. Pas si sûr ! En zone 1, la première heure comme la deuxième s’affiche au tarif de 4 euros. Dès la troisième heure, les tarifs s’envolent : 16 euros pour 3h de stationnement, 26 euros pour 4h, 38 euros pour 5h et 50 euros pour 6h.


Pourquoi une telle hausse ? Le FPS n’est rien d’autre qu’une demande de paiement à destination d’un automobiliste qui aurait oublié de payer son stationnement en quittant son véhicule. Et comme il n’est pas possible de savoir pour combien de temps le véhicule stationne, il est demandé au propriétaire de payer un montant correspondant à la durée maximale de stationnement, soit à Paris 50 euros. L’automobiliste a alors trois mois pour régler sans majoration. 

Une majoration salée en cas d’absence de paiement sous trois mois

L'article R. 2333-120-16 du Code général des collectivités territoriales précise que le montant de cette majoration est fixé à 20% du montant du FPS impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 euros. Pour Paris, avec un FPS à 50 euros, l’oubli porte la contribution à une centaine d’euros ! Quelle est la fréquence des contrôles des agents sur le terrain ? A Paris, pas moins de 260 "contrôleurs du stationnement payant" ont commencé à arpenter les rues à la recherche des resquilleurs avec un objectif de 75.000 vérifications par jour. Certains opérateurs évoquent des chiffres impressionnants de 110 FPS dressés en six heures, rapporte Le Parisien.


Ces FPS peuvent-ils être établis à distance grâce une simple lecture optique ? Sur le terrain, le système de Lecture automatisée de plaques d’immatriculation - Verbalisation assistée par ordinateur (LAPI-VAO) permet très rapidement de contrôler la régularité du stationnement. Sur les trottoirs, les horodateurs réclament désormais que l’automobiliste indique le numéro d’immatriculation de son véhicule. Plus besoin de déchiffrer un ticket horodateur pour voir qu’un automobiliste a dix ou quinze minutes de retard dans son paiement : la simple lecture optique de la plaque suffit à confondre le retardataire. 

Un contrôle à distance retoqué par la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)a rappelé, dans ses recommandations du 14 novembre 2017, les limites de la constatation par vidéo de l’absence de paiement immédiat. La Commission précise que les données collectées par les dispositifs de LAPI ne peuvent servir qu'à réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents. L’article 10 de la loi Informatique et libertés interdit la prise de décision produisant des effets juridiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé. 


Dès lors, les collectivités ne sauraient en aucun cas recourir à un quelconque dispositif de contrôle du paiement du stationnement automatisé de bout en bout. Le constat de l’absence ou l’insuffisance de paiement et l’initiation de la procédure de FPS doivent ainsi être réalisés par un agent. Le constat de l’irrégularité du stationnement doit se faire en temps réel. Sauf justification particulière, l’agent ne doit pas utiliser les informations collectées par le dispositif de LAPI pour constater l’irrégularité et établir le FPS a posteriori.

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La CNIL  écarte le contrôle à distance du fait de l’impossibilité de vérifier l’éventuelle détention d’une carte autorisant la gratuité du stationnement aux personnes à mobilité réduite. Dans le même esprit on peut évoquer le cas des propriétaires de voitures munies d’une "carte véhicule basse émission" qui peuvent bénéficier d’une gratuité du stationnement "visiteur" (limité à 6 heures consécutives au même emplacement) à Paris.


Pour la Commission, "un tel contrôle nécessite que l’agent se rende sur place". Dans les faits, les pratiques mises en place par certains opérateurs interrogent quant à leurs compatibilités aux recommandations CNIL. Il apparaîtrait que certains opérateurs ne dressent le FPS que postérieurement après la "tournée" de l’agent de contrôle sur le terrain, l’itinéraire de contrôle étant alors souvent effectué à bord d’un véhicule. En cas de couacs, l’automobiliste peut toujours contester mais le parcours peut être dissuasif. 

Le RAPO, kezaco ?

Pour contester un FPS, le conducteur doit d’abord passer par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis, selon les dispositions de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales. Ce RAPO devra être : 


• Présenté par lettre RAR  ou, le cas échéant, par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement ; 

• Assorti de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ; 

• Accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou, (…) de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et, le cas échéant, des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande.


Réponse normalement sous un mois, et à défaut l’automobiliste devra considérer sa demande comme ayant été rejetée. Ce n’est qu’à partir de là que l’automobiliste pourra se tourner vers le juge. 

Une juridiction spécialisée à Limoges

Le législateur a vu les choses en grand ! Installée dans l’ancienne caserne de Beaublanc à Limoges, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est appelée à devenir "la plus grande juridiction administrative de France, en personnel comme en dossiers" avec "à terme environ 120 agents [qui] y traiteront au moins 100.000 dossiers de réclamation de stationnement" selon son président Christophe Hervouet, cité par Le populaire du centre. Tous les automobilistes n’auront cependant pas la possiblité de se rendre dans cette juridiction car le Code général des collectivités territoriales impose encore une procédure très stricte pour le contestataire.


Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur LCI.

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