Frais d'incidents bancaires plafonnés à 25 euros : remplissez-vous les nouveaux critères pour en bénéficier ?

Frais d'incidents bancaires plafonnés à 25 euros : remplissez-vous les nouveaux critères pour en bénéficier ?
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PLAFOND - Accumuler cinq incidents de paiement au cours d'un même mois peut permettre de bénéficier du statut de client en "fragilité financière" à partir de novembre avec 25 euros de frais d'incidents bancaires maximum chaque mois. Mais tout le monde ne pourra pas forcément en bénéficier car des conditions de ressources peuvent être prises en compte.

C'est un pas de plus pour casser l'engrenage des frais bancaires qui s'emballent quand le compte est déjà dans le rouge. Dans un décret publié mercredi 22 juillet, le gouvernement a établi des critères plus précis pour bénéficier d'un plafonnement à 25 euros par mois des frais d'incidents bancaires. Frais qui ne s'appliqueront qu'à certains clients quand d'autres continueront de se voir facturé 50 euros pour le rejet d'un chèque, 20 euros pour le rejet d'un prélèvement ou d'un virement ou encore 8 euros pour une commission d'intervention.

A noter que ce plafonnement à 25 euros par mois (et 300 euros par an) est déjà en place depuis l'an dernier pour les "clients bancaires fragiles", estimés à 3,4 millions de personnes fin 2019, et sans doute davantage actuellement en raison de la crise. Mais jusqu'ici les conditions d'appréciation de cette fragilité financière restaient largement à l'appréciation de la banque. Le nouveau texte, qui entrera en vigueur le 1er novembre, clarifie désormais les critères d'accès. 

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Deux nouvelles précisions sont ainsi données pour identifier les personnes en fragilité financière ayant droit au dispositif :

• Les clients devront être confrontés à l'existence d"irrégularités ou incidents" sur leur compte pendant trois mois consécutifs "et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d'un même mois". Ils seront alors considérés en fragilité financière "pour une durée minimale de trois mois" et pourront donc bénéficier du plafond mensuel à 25 euros pendant cette période.

• Les personnes qui ont un dossier de surendettement en cours de traitement seront également considérées en fragilité financière pendant toute la durée d'inscription au fichier national des incidents de paiements.

Le décret maintient en revanche un flou concernant les critères de revenus des clients. Il permet en effet aux banques de n'accorder le statut de client fragile qu'à ceux dont elles estiment que les ressources versées sur le compte sont faibles. Mais comme aucun montant n'est mentionné dans le décret, cet élément reste soumis à l'appréciation des établissements. Or, selon des exemples publiés récemment par l'UFC-Que Choisir, les seuils appliqués par certaines banques oscillent entre 1.219 euros et 1.900 euros par mois.

8 millions de personnes souffrent tous les mois de cascades de frais- Union nationale des associations familiales (Unaf)

Réagissant à la publication de ces nouvelles règles par voie de communiqué, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) déplore un dispositif qui, à ses yeux, "manque toujours d'ambition et de clarté". L'association regrette son application fluctuante d'une enseigne à l'autre en "l'absence de définition harmonisée" du client fragile. Elle appelle ainsi le gouvernement à initier, aux côtés des banques et des associations, "une véritable réforme structurelle de la tarification bancaire".

En mai, l'Unaf et l'association de défense des consommateurs Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) avaient déjà demandé la généralisation du plafonnement des frais bancaires afin de soutenir l'ensemble des "8 millions de personnes qui souffrent tous les mois de cascades de frais", sans forcément être identifiées comme fragiles. 

De son côté, la Fédération bancaire française (FBF) indique à nos confrères de l'AFP que ce décret est "l'aboutissement" de son travail "avec le gouvernement à une détection plus précoce" des situations de fragilité financière. Pour cette organisation, qui regroupe les banques françaises, "l'enjeu est en effet de limiter les incidents eux-mêmes, ce qui réduit naturellement les frais associés".

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