Fraudes chez 47% des vendeurs de voiture d'occasion : comment faire annuler la vente

Fraudes chez 47% des vendeurs de voiture d'occasion : comment faire annuler la vente

VOITURE - Compteur trafiqué, absence d'historique du véhicule, informations incomplètes... des fraudes ont été relevées chez près de la moitié des vendeurs d'occasion. Tout n'est pas perdu pour l'acheteur. Voici comment faire jouer la garantie des vices caché ou la garantie de conformité.

Pas moins de 5,6 millions de voitures d'occasion ont trouvé preneur en 2015 en France. C'est trois fois plus que le nombre de voiture neuves. Mais en croyant économiser, les particuliers font parfois de bien mauvaises affaires. 

En des "anomales" son relevées après de 47% des établissements spécialisés dans la vente d'occasion. C'est en tout cas ce qu'indique une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur 1471 établissements contrôlés en 2015 et relayée par nos confrères de France Info ce lundi 9 mai 2016. 
 
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La plupart des manquements portent sur un défaut d'information ou des imprécisions concernant la marque, le modèle ou encore l'année de mise en circulation. Mais dans certains cas, ce manque de clarté devient carrément déloyal. Si vous souhaitez acheter un véhicule d'occasion, voici les irrégularités sur lesquelles vous devez rester attentif.

Les fraudes
Fausses premières mains  Le vendeur utilise le prétexte que le véhicule n'a été immatriculé qu'une fois (alors que désormais le numéro est définitif) alors qu'il aurait du chercher à vérifier l'historique des véhicules.  

Compteur trafiqué  
La répression des fraudes rapporte l'exemple d'une automobile vendue par une casse avec 55.000 km au compteur au  lieu de 347.000 en réalité. Autre cas, une annonce pour une voiture soi-disant en très bon état général avec 165.000 km qui non seulement avait en fait roulé 335.000 km mais aussi avait été accidentée comme l'a montré, après vérification, la déformation des longerons arrière (des éléments de la structure sous les ailes).

L'absence de procès verbal de contrôle technique 
un document qui doit pourtant obligatoirement être présenté à un acheteur avant la signature du bon de commande ou  le versement d'un acompte.

► Comment éviter ?
Vous réduisez les risques en vous  adressant à une grande enseigne. La plupart des infractions majeures sont en effet relevés chez les marchands et négociants indépendants. Tandis que chez les concessionnaires et agents les anomalies traduisent plutôt un manque de rigueur.

En outre, ne cédez pas à l'achat impulsif. Pour vous attirer plus facilement, certains vendeurs n'hésitent pas à afficher des remises gonflées, c'est-à-dire qu'ils prennent en référence le prix de la voiture neuve, ce qui est illégal. Et en cas de doute sur l'état ou l'historique du véhicule, faites le examiner par un expert automobile pour environ 150 euros.

En Chiffres  Les 1471 commerces contrôlés ont donné lieu à 860 avertissements, 192 procès-verbaux pénaux, 114 dossiers contentieux, 55  injonctions, 33 procès verbaux d'amendes administratives et 25 mesures de police administrative.

► Les recours 
Si la voiture que vous avez achetée n'est pas conforme à ce qui était indiqué, la loi est de votre côté. "La garantie des vices cachés et la garantie de conformité permettent de remettre en cause la validité de la vente, y compris pour les achats d'occasion", assure à metronews maître Ingrid Attal, avocate au barreau  de Paris et présidente de la commission juridique de l’Association 40 millions d'automobilistes.
Vice caché (art. 1641 et suivant du Code civil ) : vous pouvez faire jouer cette garantie si vous démontrez par le biais d'une expertise amiable ou judiciaire que le vice est antérieur à la vente. Il doit cependant s'agir d'un vice grave et qui n'a pas pu être décelé par le particulier avant la vente. Vous avez deux ans à compter de la découverte du problème pour mettre en oeuvre la garantie et au besoin saisir la justice.
Non conformité ⇒ (Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation ) : elle est utile si le modèle ne correspond pas à celui qui était annoncé. Il peut s'agir par exemple d'un compteur trafiqué. Vous disposez de deux ans à compter la délivrance du bien pour vous manifester.
 
En outre, vous pouvez contacter la DGCCRF, la police ou la gendarmerie pour signaler des irrégularités. 

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