Galères de vacances - Le propriétaire de la maison que j'ai louée annule la réservation, puis-je obtenir une indemnité ?

Mon argent
SUR LE CARREAU - Une tuile, un imprévu, un souci... pour vous faire profiter au mieux de vos vacances, LCI a recensé les galères de l'été et leurs solutions. Aujourd'hui, le cas où le propriétaire annule votre réservation de location saisonnière. Les arrhes ou l'acompte sont-ils perdus ? Une indemnité est-elle prévue ?

C'est un coup du sort dont vous vous seriez bien passé. La maison que vous aviez réservée pour cet été n'est finalement plus à louer ! Alors que vous aviez versé un pourcentage du prix total pour être certain qu'elle ne vous échappe pas.  

La galère

Le propriétaire de la maison de vacances que vous aviez réservée a annulé votre réservation. Non seulement les sommes en jeu ne sont pas anodines : il faut débourser en moyenne 1056 euros pour une semaine en juillet-août en Nouvelle Aquitaine, 1267 euros en Provence-Alpes-Côte d'Azur ou carrément 1519 euros en Corse, selon les données compilées par le comparateurs de locations de vacances Likibu.com et publiées le 27 juin 2017. Mais en plus, il va falloir trouver un plan de repli, ce qui peut être un vrai casse-tête une fois la saison commencée. Qu'advient-il des sommes versées ? Une compensation est-elle prévue ?  

La solution

Deux cas de figure se distinguent selon la nature des sommes versées en amont, sachant que si rien n'est spécifié dans le contrat elles sont considérées comme des arrhes, selon l'article L214-1 du Code de la consommation. 


• Arrhes : le loueur (tout comme vous-même) n'est pas fermement engagé. Celui-ci doit cependant vous les restituer au double si l'annulation est de son fait.


• Acompte : les parties sont définitivement engagées à respecter le contrat. Ainsi, le loueur doit vous restituer la somme versée et, si vous portez l'affaire devant la justice, vous pourrez obtenir une indemnisation pour le préjudice moral (du fait que vos vacances ont été gâchées) ou financier (si vous avez dû débourser des sommes importantes pour rattraper le coup).

Le truc en plus

A compter du 1er juillet 2017, le juge de proximité -auquel vous pouviez vous adresser jusqu'ici pour ce type de litige portant sur des sommes de moins de 4.000 euros 

- disparaît. Il faudra désormais s'adresser directement au tribunal d'instance.


Retrouvez ici notre dossier consacré aux galères de l'été.

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