Héritage : les règles (pas si simples) de la succession en France

Héritage : les règles (pas si simples) de la succession en France

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PATRIMOINE - Impossible en France de léguer l'intégralité de son patrimoine à son conjoint quand on a des enfants. Mais que prévoit exactement la loi ? LCI a posé la question à un notaire. Réserve héréditaire, quotité disponible, dispositions testamentaires... voici de quoi y voir plus clair.

Qui a droit à quoi dans une succession ? Tout dépend de la situation familiale du défunt et de l'existence ou non d'un testament. "Lorsqu'une succession est ab intestat, c'est-à-dire en l'absence de testament, s'appliqueront les règles de dévolution légale prévues par le code civil. Ces règles détermineront qui sont les héritiers, et quels sont leurs droits sur le patrimoine successoral", explique à LCI Nathalie Thevenet-Grospiron, notaire à Annecy.


"Au contraire, si le défunt a prévu une disposition à cause de mort (testament ou donation entre époux par exemple), celle-ci pourra s'appliquer dans la mesure de ce qui est permis par la loi", ajoute-t-elle. Le patrimoine successoral de chacun est ainsi composé d'une quotité disponible, partie que l'on peut librement donner, et d'une réserve héréditaire, un minimum légal qui revient à certains héritiers. Voici les principales règles applicables en France.

Les enfants : impossible de les déshériter

En droit français, on ne peut pas déshériter ses enfants. La réserve héréditaire est la ligne rouge à ne pas dépasser. Il s'agit d'une portion de succession réservée à certains héritiers. Elle dépend du nombre d'enfants du défunt.  


• Si le défunt n'avait qu'un enfant : la réserve héréditaire correspond à la moitié du patrimoine successoral. 


• Deux enfants : la réserve héréditaire est d'un tiers par enfant. Il reste donc un tiers de quotité disponible que le défunt peut choisir de léguer à qui il souhaite (à un tiers, une association, ou même à l'un de ses enfants qu'il souhaite avantager, par exemple).


• Trois enfants ou plus :  les enfants se partagent à parts égales une réserve héréditaire globale de trois quarts du patrimoine. Il reste donc un quart de quotité disponible dont le testateur peut disposer librement. 


A noter : le patrimoine successoral comprend l'actif et le passif du défunt. Un héritier peut décider d'y renoncer notamment en cas de lourdes dettes.

Le conjoint : tout dépend des enfants

Les droits légaux du conjoint dépendent de la présence ou non d'enfants issus d'une précédente union.


• Si le défunt avait uniquement des enfants en commun avec son conjoint : le conjoint survivant aura le choix entre l'usufruit sur la totalité du patrimoine ou un quart du patrimoine en pleine propriété.


• Si le défunt avait des enfants d'un autre lit : le conjoint aura un quart du patrimoine en pleine propriété.


• Si le défunt ne laisse pas d'enfant, tout dépend encore une fois de la composition familiale. S'il avait toujours ses père et mère, son conjoint recueille la moitié de ses biens, et ses parents l'autre moitié à raison d'un quart chacun. Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère, le conjoint reçoit les trois-quarts des biens, et le père ou la mère le quart restant. Si le défunt n'a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère, le conjoint hérite de tout (à l'exception des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents).

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A noter : les capitaux versés dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie du patrimoine successoral dont la répartition est soumise aux règles de la réserve héréditaire. Attention toutefois, les primes ayant un caractère manifestement excessif pourront donner lieu à des contestations visant à les faire réintégrer totalement ou partiellement dans le patrimoine successoral.

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