Immobilisation systématique du véhicule en cas d’infraction grave : vraie nouveauté ou pas ?

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SANCTION - Immobiliser de façon automatique la voiture ou la moto des conducteurs en cas d’infraction grave, c’est le projet du gouvernement. Mais n'est-ce pas déjà le cas. Le point sur les règles en vigueur et ce qui pourrait changer, avec Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Avec la mesure n°14 présentée à l’issue du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) de janvier 2018, le gouvernement entend "priver immédiatement l’auteur d’une infraction grave au Code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiants, conduite avec un taux d’alcool délictuel) de la libre disposition de son véhicule". Cette immobilisation découlerait d’une décision préfectorale qui enverrait le véhicule en fourrière pendant sept jours.

Un mécanisme d’immobilisation loin d’être inédit

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (surmommée Loi J21) avait déjà rendu l’immobilisation plus simple en cas de grand excès de vitesse. Un article L325-1-2 du Code de la route revisité par cette loi précise désormais que "dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ou une infraction de dépassement de 50 kilomètres à l'heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République".


Cet article précise aussi que "lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision du représentant de l'Etat [...] le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé". L'’immobilisation n’est donc qu’une possibilité actuellement. Le gouvernement souhaiterait que cette immobilisation devienne systématique d’ici à 2019.

Dans ses déclarations, le Premier ministre n’a pas fait référence aux mêmes infractions que celles visées par l’article L325-1-2, puisqu'il énumère la conduite sans permis, l'usage de stupéfiants et la conduite avec un taux d’alcool délictuel". Du point de vue de l’élaboration du texte, la question de la conduite sans permis pourra susciter quelques interrogations puisque la Loi J21 avait justement introduit le mécanisme d’amende forfaitaire pour le délit de conduite sans permis (commis en dehors du cadre de la récidive). Dans l’esprit des textes, faire cohabiter amende forfaitaire et immobilisation pourrait sembler antinomique… et ce d’autant plus que pour sortir le véhicule de la fourrière c’est le permis qu’il faudra présenter.

Pas de sortie de fourrière sans présentation du permis et de l’assurance

Les modalités de sortie de fourrière ont, en effet, été récemment revues par un décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif "à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule".

Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, il est nécessaire de présenter un permis de conduire en cours de validité et une attestation d'assurance couvrant le véhicule immobilisé afin d'obtenir le prononcé d'une décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière. En l’absence de ces documents, la décision de mainlevée ne peut être prononcée et le véhicule reste en fourrière. Sans permis de conduire, la sortie implique le recours à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule.

Une note salée

Et en attendant de trouver un professionnel du remorquage, c’est une addition qui va grimper. Car outre ces frais de remorquage, le propriétaire devra s’acquitter des frais de garde journaliers. Un rapide coup d’œil à l’arrêté du 10 août 2017 "modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles" permettra de budgéter le séjour du véhicule en fourrière. Pour une voiture particulière, le texte prévoit un coût journalier de 6,23 euros, comme le montre le tableau en lien.

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Le juteux business des fourrières à Paris

L’addition s’envolera dans les grandes villes. L’arrêté du 26 novembre 2014 "modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes" prévoit un tarif de 29 euros par jour qui viendra donc s’ajouter aux 150 euros de frais d’enlèvement. 

Une immobilisation qui ne touche pas que le conducteur

L’intention du gouvernement peut être aisément entendue. En privant le conducteur présumé fautif de son véhicule, on le prive de la possibilité de réitérer les faits qui lui sont reprochés. Outre le fait  qu’un conducteur mal intentionné peut parfaitement avoir en sa possession plusieurs véhicules, le véritable problème de cette mesure si elle devient systématique c’est qu’elle touche également les proches du conducteur. La famille qui ne possède qu’un véhicule pourra ainsi se retrouver sans moyen de transport en raison de la seule faute de l’un des parents. 

Une immobilisation qui ne préjuge en rien de la culpabilité du conducteur

Cette privation de véhicule qu’elle touche le seul conducteur ou ses poches pourrait, in fine, se trouver injustifiée. La mesure préfectorale ne préjuge en rien de l’issue judiciaire. Un conducteur poursuivi pour des faits de délinquance routière peut parfaitement être relaxé par un juge. Avec le renforcement des mesures préfectorales, le risque est grand de se retrouver condamné avant même d’être convoqué en justice. Cette problématique pose déjà des difficultés en matière de suspension de permis de conduire. Un conducteur peut ainsi avoir été privé trois, quatre, cinq mois de son permis du fait d’une suspension préfectorale avant d’être relaxé par un magistrat. Ce même conducteur risque demain de se retrouver privé de sa voiture peut-être pour rien. 

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