Ce n'est pas vraiment une révolution fiscale, mais plutôt un resserrement de l'impôt sur le patrimoine. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) disparaît au profit de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter de cette année 2018. Selon Bercy, les recettes prévisionnelles de ce nouveau prélèvement avoisinent 850 millions d'euros par an, contre 4 à 5 milliards jusqu'ici pour son prédécesseur. Si vous faites partie des 150.000 foyers fiscaux qui restent concernés (contre 340.000 précédemment), c'est le moment de déclarer votre patrimoine immobilier. Voici ce qui change (ou pas) :
Ce qui est imposé : le patrimoine immobilier net
Votre foyer fiscal est soumis à l'IFI si le montant net des biens et droits immobiliers détenus au 1er janvier 2018 était supérieur à 1,3 million d'euros (le seuil était identique pour l'ISF). Ce montant net correspond à la valeur brute du patrimoine immobilier moins les dettes inhérentes à l'immobilier (emprunt immobilier en cours, dépenses pour travaux par exemple).Si vous vivez en couple, vous devez prendre en compte les biens appartenant à votre époux ou partenaire de Pacs. Notez que les personnes vivant en concubinage notoire font également l'objet d'une imposition commune à l'IFI. Les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale font aussi partie intégrante de votre déclaration.
Les biens concernés sont par exemple : les maisons et appartements, les terrains non bâtis, les terres agricoles, les placements liés à l'immobilier tels que les SCPI, OPCI ou en encore les actions ou parts de sociétés détenant des actifs immobiliers. A noter : votre résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 % de sa valeur.
Il existe en outre des exonérations concernant les biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle (cabinet médical ou fond de commerce par exemple), les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (revenus annuels d'au moins 23.000 euros) ou encore les bois, forêts ou parts de groupement forestier notamment.
Comment déclarer ? Directement avec l'impôt sur les revenus
Si votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros, vous devez le déclarer directement sur votre déclaration de revenus, si vous déclarez en ligne. L'échéance court alors de fin mai à début juin selon votre lieu de résidence (jusqu'au 22 mai pour les départements n°01 à 19, jusqu'au 29 mai pour les départements n°20 à 49 et jusqu'au 5 juin pour les départements n°50 à 974 (et 976). Si vous déclarez en version papier la date limite arrive dès le 17 mai.
Auparavant, seuls les patrimoines situés entre 1,3 et 2,57 millions d'euros étaient mentionnés directement sur la déclaration de revenus. Au-delà, il fallait effectuer une déclaration spécifique en juin assortie du paiement. En clair, tous les ménages concernés sont donc désormais appelés à déclarer leur patrimoine immobilier en même temps que leurs revenus.
Bercy précise néanmoins que ceux qui ont déposé une déclaration ISF en 2017, recevront une déclaration IFI en 2018. Celle-ci sera envoyée par pli séparé de la déclaration de revenus, pour ceux qui n'ont pas opté pour la dématérialisation de leurs déclarations. Ce formulaire d'IFI n°2042-IFI est également téléchargeable ici sur impots.gouv.fr et disponible dans votre centre des Finances publiques.
Si vous déclarez en ligne, la rubrique IFI est systématiquement proposée si vous avez déclaré l'ISF l'an dernier. L'an prochain, les données détaillées de patrimoine seront automatiquement reprises afin de ne pas avoir à les ressaisir s'il n'y a pas de changement entre-temps.
Quand payer ? Jusqu'à mi-septembre (pour la plupart)
Vous êtes censé recevoir en août votre avis d'impôt pour l'IFI. S'il dépasse 1000 euros, vous devez le payer en ligne via le site Impots.gouv.fr ou l'application mobile Impots.gouv. Dans la plupart des cas, vous avez alors jusqu'au 22 septembre pour vous en acquitter. Ceux qui préfèrent payer par TIP, chèque, virement (en dessous de 1000 euros) doivent le faire avant le 17 septembre au plus tard. Notez qu'il peut arriver que la date butoir soit fixée au 15 novembre (vous recevrez alors votre avis au cours du mois d'octobre).
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Quant au barème, il reste le même que celui qui avait été établi pour l'ISF avec un seuil d'assujettissement à 1,3 million d'euros. Il s'agit donc toujours d'un impôt progressif avec des taux qui augmentent d'une tranche à l'autre.
• 0 à 800.000 euros : 0%
• 800.001 euros à 1,3 million d'euros : 0,50%
• 1,3 à 2,57 millions d'euros : 0,70%
• 2,57 à 5 millions d'euros : 1%
• 5 à 10 millions d'euros : 1,25%
• Au-delà de 10 millions d'euros : 1,50%
