Impôts : Bercy supprime l'amende de 15 euros en cas de paiement par chèque

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TAXE FONCIÈRE - Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé il y a quelques jours la suppression de la pénalité de minimum 15 euros infligée aux contribuables qui payent par chèque des impôts supérieurs à 1.000 euros. Ils étaient effet censés être obligés de payer par voie dématérialisée.

Une amende pour avoir payé ses impôts par chèque ! La presse régionale avait relayé la semaine dernière la mésaventure vécue cet automne par différents contribuables ayant pourtant réglé leur taxe foncière en temps et en heure. Une habitante du Cannet (Alpes-Maritimes) s'étant acquittée d'un impôt de 2.284 euros s'est ainsi vue réclamer une majoration de 15 euros, rapportait Nice Matin. Idem pour un couple de Besançon (Doubs) ayant pourtant bel et bien payé les 1.249 euros qu'ils devaient au Trésor public, relayait de son côté L'Est républicain.


Les intéressés avaient fait l'erreur de payer leur dû par chèque. Or, depuis cette année, les impôts et taxes d'un montant supérieur à 1.000 euros doivent être réglés par voie dématérialisée, c'est-à-dire prélèvement automatique mensuel, prélèvement automatique à l’échéance ou paiement directement en ligne sur le site de l'administration fiscale Impots.gouv.fr ou sur son application mobile.

Cherchant sans doute à éviter de jeter de l'huile sur le feu dans un contexte dominé par la colère des Gilets jaunes, le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin a finalement annoncé ce vendredi 7 décembre, par voie de communiqué, la suppression de ces pénalités en cas de paiement des impôts par chèque. Plus précisément, il a demandé à l’administration fiscale de "ne pas poursuivre les contribuables récemment concernés, à l’occasion du paiement de la taxe foncière".


Concrètement, les contribuables "n’auront pas à payer cette pénalité qui sera remise sans démarche de leur part". Quant à ceux qui l'auraient déjà payée, ils seront "remboursés" par le fisc, assure encore le ministre, tout en justifiant sa décision par le fait que "le rôle de l’administration est d’abord d’accompagner les usagers, pas de les sanctionner". 

Une pénalité inscrite dans la loi

L'exécutif en profite toutefois pour rappeler très clairement, dans ce même communiqué, la règle qui était censée s’appliquer : "Lorsqu’un contribuable ne paye pas ses impôts par un moyen prévu par la loi (par exemple un paiement par chèque pour un montant supérieur à 1.000 €), il est prévu, en application d'une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2016, qu’il reçoive une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 euros".


 A noter que l'an dernier ce seuil au-dessus duquel il était interdit de payer par chèque était de 2.000 euros et qu'il avait été d'ores et déjà annoncé qu'il serait encore abaissé, à 300 euros, l'an prochain. Rien n'est précisé sur le maintien ou non de  ces pénalités à l'avenir. 

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