Le prélèvement à la source est effectif pour les particuliers employeurs : tout savoir pour ne pas se tromper

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Impôts et prélèvement à la source : un an après

DÉMARCHES - Après un an de répit par rapport à tous les autres secteurs, le prélèvement à la source s'applique désormais aux salariés à domicile. Que les particuliers employeurs se rassurent néanmoins : ils n'ont pas à collecter eux-mêmes l'impôt pour le reverser au fisc. Pajemploi et le Cesu sont en effet mis à contribution pour que tout reste simple. On vous explique tout.

Dans le monde de l'emploi à domicile, le basculement dans le prélèvement à la source est effectif depuis ce 1er janvier, avec un an de retard par rapport à l'ensemble de la population. Mais afin de ne pas obliger les particuliers employeurs qui ont recours à ces services de devenir collecteur de l'impôt, le gouvernement a chargé les centres Pajemploi et Cesu de calculer et retenir eux-mêmes le montant de l'impôt à  prélever sur les salaires des intéressés. 

Pour rappel, ces organismes  dépendent de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). Ils sont déjà utilisés par les parents employeurs (Pajemploi) et plus largement par les particuliers employant un salarié à domicile (Cesu).  Via l'un de ces deux centres, environ 3 millions de personnes déclarent par exemple  une assistante maternelle, une garde d'enfant à domicile, une femme de ménage, un jardinier  ou un professeur particulier.

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Conséquence de la mise en place du nouveau système : ni la collecte de l'impôt à la source du salarié à domicile ni son reversement au fisc n'incombent au particulier employeur. Ce dernier n'a donc "aucune démarche supplémentaire à réaliser", assure l'Urssaf sur son site dédié au prélèvement à la source. Concrètement, pour faciliter le processus, des services Cesu + et Pajemploi + ont été créés courant 2019. Ces systèmes permettent de déléguer la gestion de la paie à ces organismes, à condition cependant que le particulier employeur et le salarié y souscrivent. L'adhésion est gratuite et implique, pour chaque partie, de remplir un formulaire et de communiquer ses coordonnées bancaires. 

Grâce à ce dispositif, au lieu de régler la rémunération par chèque, espèce ou virement bancaire au salarié, l'employeur n'a qu'à déclarer les heures effectuées à ces plateformes. Elles se chargent alors elles-mêmes d'éditer le bulletin de paie, de calculer les cotisations sociales et même de verser le salaire net à son destinataire. "Cela présente l'avantage de simplifier les démarches. Je n'ai plus besoin d'effectuer moi-même les calculs, d'avancer le salaire puis d'attendre que les aides de la Caf (ndlr : uniquement valables dans le cas d'une garde d'enfant) me soient versées", explique à LCI Fabrice, père de deux filles régulièrement gardées par une baby-sitter.  

Deux lignes à vérifier en priorité

Surtout, dès ce mois de janvier, ces services "+" se chargent donc de gérer le prélèvement à la source. Le particulier employeur ne doit déclarer chaque mois que le nombre d'heures effectuées pour que le montant soit automatiquement calculé. Le montant du salaire net est ensuite prélevé deux jours après cette déclaration et versé à l'employé le lendemain (soit trois jours après la déclaration). Le montant de l'éventuel impôt est quant à lui versé à l'administration fiscale. 

Un bulletin de salaire et un relevé mensuel sont ensuite édités par les centres Pajemploi ou Cesu. Ils contiennent les informations relatives au prélèvement à la source, comme le montant et le taux. Si, en tant qu'employeur, vous avez la curiosité de décortiquer la fiche de paie, sachez que sa lecture peut être ardue. Vous pouvez néanmoins vérifier deux lignes : 

• Le "salaire net à payer après prélèvement à la source". Il doit correspondre à ce que votre salarié recevra sur son compte bancaire. Ne soyez pas étonné si la rémunération à verser au salarié ne change pas avec l'instauration du prélèvement à la source. Cela signifie simplement que son taux est de 0%, c'est à dire qu'il est non imposable. 

• Le "montant à prélever", qui doit alors correspondre à la somme prélevée sur votre compte, c'est-à-dire ce qui reste réellement à votre charge une fois les éventuelles aides déduites (cotisations salariales prises en charge et Complément de mode de garde par exemple pour une garde d'enfant). 

Selon leur choix, les particuliers employeurs gardent la possibilité de déclarer la rémunération de leur salarié sans avoir adhéré au Cesu + ou à  Pajemploi +. S'ils effectuent la déclaration en ligne, le montant du salaire déduit du prélèvement à la source leur est communiqué directement après la déclaration des heures effectuées. Puis, un mois et demi après, l'employeur sera prélevé de l'impôt et des cotisations sociales. 

Ceux qui préfèrent le format papier, continuent pour leur part à déclarer par courrier les heures de leur employé, à partir d'un volet social à envoyer au Cesu. L'organisme calcule le montant de l'impôt à a source à partir du taux transmis par le fisc. L'employeur reçoit ensuite un courrier de la part du Cesu indiquant la rémunération à verser au salarié, prélèvement à la source déjà déduit. Le montant de l'impôt du salarié sera là aussi finalement prélevé par le Cesu sur le compte de l'employeur puis reversé au fisc. 

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ARCHIVE - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : le vrai du faux

Exemple d'une garde d'enfant déclarée avec Pajemploi +

Jean-Marc emploie Léa pour garder sa fille. Avec le service Pajemploi +, il n'a plus qu'une seule opération à réaliser : déclarer son employée. Pajemploi + se charge de son côté de calculer le montant du prélèvement à la source de Léa, de prélever ce salaire net sur le compte de Jean-Marc deux jours après sa déclaration, puis dès le lendemain de verser à Léa son salaire amputé de l'impôt, qui est donc versé par Pajemploi + à l'administration fiscale. Jean-Marc sait immédiatement ce que les frais de garde lui coûtent chaque mois. 

À noter toutefois que cette dépense lui donne droit  à un crédit d'impôt qui peut atteindre 1.150 euros par an et par enfant s'il s'agit d'une assistante maternelle agréée et même 6.000 euros majoré de 750 euros par enfant à charge s'il s'agit d'une garde d'enfant à domicile. 

Exemple d'une femme de ménage déclarée par courrier au Cesu

Pour entretenir sa maison, Danielle emploie Isabelle, imposable au taux de prélèvement de 3,2%. Pour janvier, Danielle déclare au Cesu une rémunération nette de 504 euros le 27 du mois. L'organisme s'occupe de calculer le montant du prélèvement à la source, soit 16,72 euros dans ce cas. Danielle est informée du salaire net déduit du montant  de l'impôt à verser à Isabelle, soit 487,28 euros. Il lui appartient alors de lui remettre un chèque de ce montant. Deux mois plus tard, le 31 mars, Danielle sera en outre prélevée sur son compte bancaire de 346,75 euros, soit 330,03 euros de cotisations sociales + 16,72 euros d'impôt. À noter que, là aussi, ces dépenses donnent droit à un crédit d'impôt. 

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