Suppression de l'ISF : une bonne affaire pour l'État français ?

Suppression de l'ISF : une bonne affaire pour l'État français ?
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L'HEURE DES COMPTES - En réformant la fiscalité du patrimoine pour la faire peser sur la fortune immobilière, l'État a libéré la distribution massive de dividendes aux ménages les plus aisés, et inversé la tendance de l'exil fiscal. Au point que les finances publiques s'y retrouvent ?

C'était la plus visible et la plus commentée des réformes fiscales de l'ère Macron : revenir, 36 ans plus tard, sur l'ISF, cet impôt qui taxait le patrimoine des plus riches, une mesure étendard de l'ère Mitterrand. Après une suppression en 1986, une restauration trois ans plus tard et une nouvelle réforme sous Nicolas Sarkozy, l'ISF prend fin avec le budget 2018, remplacé par deux nouveaux impôts. D'un côté, l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui comme son nom l'indique ne taxe que le patrimoine immobilier, au-dessus de 1,3 million d'euros. De l'autre, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, cette flat tax de 30% sur les plus-values mobilières, principalement les placements boursiers.

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Cette semaine, France Stratégie, qui analyse les politiques publiques auprès du Premier ministre, vient de rendre son second rapport annuel d'évaluation des effets de la réforme de la fiscalité du capital. Une analyse qui compile et croise les études d'impact du Trésor, les analyses d'universitaires, de l'INSEE et de l'OCDE. En tête d'affiche, une conclusion choc : en taxant moins les revenus du capital, la réforme a fait bondir la distribution de dividendes aux ménages les plus aisés. Entre 2017 et 2018, ces dividendes sont passés de 14,3 à 23,2 milliards d'euros, tendance qui devrait se confirmer en 2019.

Surtout, si les dividendes boursiers concernent une petite part des contribuables français, cette hausse n'a pour l'essentiel bénéficié qu'au très haut du panier, les deux tiers ne concernent en effet que 0,1% des foyers fiscaux. Si l'embellie tient aussi à la santé des marchés financiers sur la période, l'allègement des taxes sur ces revenus a clairement motivé les contribuables à privilégier leurs investissements boursiers.

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Si c'était le cas, alors Bercy pourrait déclarer le contrat rempli, le projet de réforme de l'ISF promettant d'aiguiller les investissements des plus aisés vers le tissu productif, en clair vers les entreprises. Une tentation à laquelle le rapport vient mettre le hola, au moins pour l'instant, c'est même écrit noir sur blanc: "L'observation des grandes variables économiques

(...) ne suffira pas pour conclure sur l’effet réel de ces réformes. En particulier, il ne sera pas possible d’estimer par ce seul biais si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises."

La fin de l'ISF signe le retour des exilés

S'il est une chose que le passage de l'ISF à l'IFI semble avoir réussi en tout cas, c'est l'inversion la tendance de l'exil fiscal. Comme le note le rapport, depuis 2018, pour la première fois, le nombre de retours en France des contribuables concernés est supérieur au nombre de départs. Le comité observe ainsi que "(...) la trajectoire des retours de contribuables français fortunés est à la hausse depuis deux ans". Une dynamique observée dès l'annonce même de la réforme par celui qui n'était encore que le candidat Macron. Au 1er janvier 2019, ce seraient ainsi 450 de ces exilés à hauts revenus qui auraient regagné la France. A noter, tout de même, que ce phénomène de retour au bercail n'est pas nouveau. En 2014, ils étaient ainsi plus de 300 "foyers ISF" à être revenus en France, comme le notait un rapport parlementaire de 2016.

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La hausse d'impôts et l'ISF font-ils vraiment fuir les plus fortunés ?

Reste à arbitrer l'efficacité de la fin de l'ISF, tant au niveau des finances publiques que de ses effets sur l'activité économique. Au-delà de son côté symbolique, la réforme déjà peut se targuer de créer de l'activité et des rentrées fiscales, en faisant revenir au bercail des foyers fiscaux à haut niveau de contribution, certes. À quel rythme et à quelle hauteur ? Trop tôt pour le dire. Idem pour les nouveaux revenus du capital, désormais taxés à 30%, contre 45% pour sa tranche supérieure. L'augmentation de ces revenus compensera-t-elle la baisse de leur niveau d'imposition ? Encore difficile à évaluer, d'autant que la réforme n'a pas fini de produire ses effets.

Gagnant côté fiscal, perdant côté politique ?

En fait, comme le note France Stratégie, la fin de l'ISF n'a pas fait de la France un paradis fiscal, au contraire, "les prélèvements sur le capital en France (...) demeurent parmi les plus élevés en termes de standards internationaux", à l'instar du reste de nos prélèvements obligatoires. Pour autant, avoir fait le choix de revenir sur un ISF devenu totem pourrait avoir un coût, politique celui-là. La concentration sur si peu de ménages des plus larges bénéfices de la réforme ne manquera pas d'entretenir l'image d'un Emmanuel Macron, "Président des riches", voire même des super-riches... sauf à ce que la réforme démontre sa capacité à créer de nouvelles rentrées fiscales compensant les 5 milliards d'allègements, et son intérêt pour le reste de l'économie.

Il faudra attendre l'année prochaine pour que France Stratégie puisse chiffrer cette fois les impacts de la réforme sur la composition du patrimoine des ménages les plus aisés, et surtout pour comprendre si l'argent libéré vient bien financer "l'économie réelle", et savoir enfin si la fin de l'ISF tient toutes ses promesses. Un indice ? En 2013, François Hollande avait aligné la taxation des revenus du capital sur ceux des revenus : "En étudiant la réforme, on ne voit pas d'impact sur l'investissement des entreprises", affirme aujourd'hui le président du comité d'évaluation.

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