Impôts : taxe foncière, nouveau taux à la source... Tout ce qui vous attend avant la fin de l'année

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Impôts et prélèvement à la source : le grand basculement

REPÈRES - Entre la mise en place du prélèvement à la source, les promesses de suppression de la taxe d'habitation et les étapes de transition pour mener à bien ces projets, la fin de l'année 2019 est riche en échéances fiscales. Première d'entre elle : le paiement d'un éventuel solde à payer sur les revenus exceptionnels de 2018, à régler en ligne le 23 septembre au plus tard. LCI fait le point.

Le changement du mode de collecte de l'impôt sur le revenu simplifie sans doute certaines démarches. Mais il ne modifie en rien la complexité des règles de calcul ni la nécessité de procéder à des ajustements à l'issue de la déclaration. Le prélèvement à la source n'empêche pas par exemple certains contribuables de devoir compléter leur dû ou, au contraire, récupérer une somme en septembre.

Cet automne et cet hiver sont ainsi  encore riches en échéances en tout genre, y compris en matière d'impôts locaux. L'occasion de faire le point sur tout ce qui va changer dans les mois à venir.  

Un éventuel solde de l'impôt à payer pour les revenus exceptionnels de 2018 (23 septembre en ligne)

Quelques contribuables ont un montant à payer sur leurs revenus de 2018 en plus de l'impôt déjà prélevé à la source depuis janvier 2019. L"année blanche fiscale" -ce mécanisme qui permet d'éviter de payer deux fois l'impôt l'année de la mise en place du prélèvement à la source- n'efface en effet que les revenus habituels de 2018. 

Ceux qui ont perçus des revenus exceptionnels (l'intéressement et la participation par exemple) peuvent donc avoir à régler un complément. Le montant est inscrit sur l'avis d'impôt reçu cet été. A noter qu'un règlement en ligne sur le site Impots.gouv.fr ou sur l'application mobile Impot.gouv prolonge le délai de cinq jours : l'échéance est alors repoussée du 18 au 23 septembre (pour information, ces échéances avaient été fixées initialement respectivement au 16 et au 21 septembre avant d'être modifiées ce jeudi 12).

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Un possible crédit d'impôt indûment perçu à rembourser (23 septembre, en ligne)

Rappelons que la direction des finances publiques (DGFip) avait versé dès janvier 2019 une avance de 60% sur des crédits et réductions d'impôts touchés au titre des dépenses de 2018 (emploi d'un salarié à domicile, frais de garde pour jeunes enfants, dons aux associations, cotisations syndicales...). Ne disposant pas encore, à l'époque, des déclarations de revenus 2018 renvoyées par les contribuables au printemps, le fisc s'était alors appuyé sur la déclaration de 2017 pour calculer ces sommes... quitte à rectifier le tir après coup. 

Ainsi une famille ayant, par exemple, cessé de mettre à la crèche son enfant entré en maternelle en septembre 2017, n'avait en fait pas droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant au titre de l'année 2018. C'est cette avance qu'il convient désormais de rembourser. À l'inverse, ceux qui avaient totalement droit à cet avantage fiscal ont perçu le 24 juillet un complément de 40% de la part de la DGFip.

(Pour information, ces échéances des 18 et 23 septembre avaient été fixées initialement respectivement au 16 et au 21 septembre avant d'être modifiées ce jeudi 12).

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Changement de taux de prélèvement à la source appliqué à vos salaires (fin septembre)

Le taux de prélèvement à la source doit être automatiquement rafraîchi par le fisc à partir de votre dernière déclaration de revenus. Sans action de votre part, il sera renouvelé pour douze mois, de septembre 2019 à août 2020. Ce pourcentage a été calculé par le fisc qui l'a transmis à votre employeur (ou caisse de retraite, agence Pôle emploi, caisse d'assurance maladie). 

Ceux qui le souhaitent peuvent cependant demander à le moduler en cas d'augmentation ou de baisse de revenus ou de changement de situation familiale. Il est également possible, pour les contribuables mariés ou pacsés, de demander un taux différencié pour chaque membre du couple. Une option qui peut être intéressante lorsqu'il existe un écart important de revenus  et lorsque les deux personnes disposent de comptes bancaires personnels.

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Taxe foncière à payer (15 ou 20 octobre)

Pour ceux qui ne sont pas mensualisés, la taxe foncière est à régler au plus tard le 15 octobre (par chèque, titre interbancaire de paiement, virement) ou le 20 octobre en ligne. Son calcul prend en compte la valeur locative cadastrale du bien (qui peut être réévaluée notamment si vous avez procédé à des travaux d'amélioration ou installé des éléments de confort) et d'un taux voté chaque année par les collectivités locales. Cette année, la remise à niveau de la valeur locative a entraîné de fortes augmentations dans certaines villes.

A  noter que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères y est très souvent associée. Dans le cas d'un logement mis en location, le propriétaire peut en demander le remboursement à son locataire. 

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Taxe d'habitation à payer (15 ou 20 novembre)

Pour ceux qui ne sont pas mensualisés, cet impôt local est à payer au plus tard le 15 novembre (par chèque, TIP ou virement) ou le 20 novembre (en ligne). Il baisse encore d'un tiers de son montant initial pour 80% des contribuables aux revenus les moins élevés (jusqu'à environ 27.000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule). Pour ces ménages, la taxe sera même supprimée l'an prochain. Et pour les 20% restants ? Un suppression ultérieure a été annoncée à de nombreuses reprises par le gouvernement. Mais la date n'est toujours pas claire : les années 2022 et 2023 ont toutes deux été évoquées.  

A noter que ces mesures concernent uniquement les résidences principales.  

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Fermeture du service en ligne de correction des déclarations de revenus (17 décembre)

Si vous aviez indiqué par mégarde des informations erronées dans votre déclaration de revenus remplie ce printemps, il est encore temps de la corriger pour obtenir un nouvel avis d’impôt. Un service de correction en ligne est en effet disponible depuis le 7 août sur le site des impôts. Il fermera ses potes le 17 décembre. Le module vous permet de procéder à de nombreuses rectifications : montant des revenus, montant des charges, présence ou pas d'une télévision par exemple. Il n'est en revanche pas possible de modifier en ligne votre état civil, votre adresse ou votre situation de famille. 

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Baisse d'impôt pour 99% des foyers imposables a priori effective à partir de janvier 2020

Détaillée en juin par Edouard Philippe, cette réforme fiscale doit encore être votée en fin d'année dans le cadre de la prochaine loi de Finances. La mesure repose sur l'abaissement à 11% (au lieu de 14%) du taux d'imposition de la première tranche. Il est prévu qu'elle permette de diminuer l'impôt sur le revenu en moyenne de 350 euros par an pour les 12 millions de foyers fiscaux ne dépassant pas la première tranche et en moyenne de 180 euros pour les cinq millions qui atteignent la tranche suivante (30%). 

Ce gain variera bien sûr d'un profil à l'autre : un simulateur est accessible ici sur Impots.gouv.fr. Si la mesure est bel et bien appliquée l'an prochain, et que vous remplissez les critères, vous verrez baisser vos prélèvements d'impôt sur salaire, pension de retraite, indemnité Pôle emploi ou maladie ou encore acompte pour les indépendants.

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Arrivée du prélèvement à la source pour les salariés à domicile (janvier 2020)

Avec un an de retard, le prélèvement à la source est finalement mis en place aussi pour les salariés à domicile. Rassurez-vous si vous êtes particulier employeur (vous employez par exemple une garde d'enfant, une femme de ménage ou un jardinier), vous n'aurez pas à prélever vous même l'impôt sur le salaire de votre employé. Les démarches ont été simplifiées afin que ce prélèvement soit mis en oeuvre par l'intermédiaire des centres Pajemploi ou Cesu.  

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