Infractions routières : attention au policier en civil

Infractions routières : attention au policier en civil

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PV - Difficile pour un conducteur de savoir comment et par qui il a été verbalisé entre des radars parfois bien dissimulés, des radars embarqués dans des voitures banalisées, et même désormais de faux radars. Mais pourquoi pas par un policier ou un gendarme en civil ? Maître le Dall, spécialiste du droit routier nous dit tout.

Un policier peut-il dresser un procès-verbal alors qu'il n'est pas en uniforme ? Et s'ill n'est pas en service au moment de l'infraction ? Sur le web, circulent les rumeurs les plus folles et aussi les conseils juridiques les plus hasardeux.

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Parmi ces prétendues règles dont la violation entraînerait de facto la nullité du PV, la nécessité de se faire verbaliser par des agents en tenues. Passage en revue de ces fausses rumeurs. 

Première fausse rumeur : un agent ne peut pas verbaliser seul
Un agent seul peut parfaitement dresser un avis de contravention, l’agent est assermenté, point besoin d’une brigade de gendarmerie entière pour verbaliser l’usage d’un téléphone au volant ou un défaut de port de ceinture.

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Deuxième fausse rumeur : l’agent qui me verbalise doit m’avoir pris aux jumelles

L’agent qui dresse mon avis de contravention pour excès de vitesse doit être celui qui m’a pris aux jumelles ? Non, un agent assermenté constate la vitesse mesurée par un appareil homologué et transmet cette information à l’un de ses collègues qui procède à l’interception et la verbalisation du contrevenant. La pratique existe depuis des années et a été validée à maintes reprises par les juridictions françaises et notamment la Cour de cassation.

► Troisième fausse rumeur : l’agent qui me verbalise doit être en uniforme
Encore faux, l’agent verbalisateur peut parfaitement dresser un PV sans avoir à porter l’uniforme. La chose va de soi pour les agents ne portant pas l’uniforme dans leurs missions quotidiennes, mais la jurisprudence valide également la verbalisation opérée par des agents qui, en temps normal, revêtent l’uniforme. La Cour de cassation l’a ainsi jugé pour des gendarmes en tenue de sport du (Crim. , 21 janvier 1998, n° 97-82269 ), ou encore un agent de police judiciaire adjoint en tenue dite bourgeoise  (Crim., 15 mai 2001, n°00.86851).

Quatrième fausse rumeur : l’agent qui me verbalise doit être en service
Difficile de demander à un agent de tourner la tête sous prétexte qu’il a dépassé de quinze minutes ses horaires normaux de service. Et ce que l’on perçoit assez vite comme une question de bon sens pourra, par exemple, se vérifier à la lecture des dispositions du décret 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

"Le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d'intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens. Ses obligations ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service; il doit notamment déférer aux réquisitions qui lui sont adressées. Dans tous les cas où le fonctionnaire intervient en dehors des heures normales de service soit de sa propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, il est considéré comme étant en service."

Et additionnées les unes aux autres ces fausses rumeurs demeurent dans le registre de la croyance erronée : un agent seul en civil en dehors de ses horaires normaux de service peut parfaitement constater une ou plusieurs infractions au Code de la route…

C’est, en tout cas, la position de la Cour de cassation qui vient encore de le rappeler dans une affaire du 15 décembre 2015 (Crim. n° 15-81322 ) réaffirmant une jurisprudence déjà exprimée par le passé : "l'absence d'uniforme ne saurait dispenser un agent de police d'exercer sa mission permanente de constatation des infractions". (Crim. 15 février 2006, n° 05-82015 ).

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son  blog  et sur metronews. 

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