Linky : les communes et les particuliers peuvent-ils le refuser ?

Linky : les communes et les particuliers peuvent-ils le refuser ?

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RISQUES - Le compteur électrique Linky ne fait pas l'unanimité. Des communes refusent son installation. En cause : des craintes sur l'effet de ses ondes sur la santé. Que l'on soit un particulier ou une mairie, est-il possible de le refuser ?

Larnod dans le Doubs, Saint-Macaire en Gironde, Saint-Nizier-du-Moucherotte en Isère... ces petites communes, poussées par leurs habitants, refusent le nouveau compteur électrique Linky sur leur territoire. Craignant les effets néfastes des ondes émises par ces appareils communicants, les conseils municipaux ont voté contre l'installation de ce compteur. Qu'il vienne d'une commune ou d'un particulier, ce refus est-il possible ?

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Commune : une interdiction n'a pas de valeur juridique
Dans le doute, certains maires ne veulent pas assumer la responsabilité de la mise en place de ces compteurs. Sauf que la convention de concession du service public de distribution d'électricité à ERDF (qui concerne 95% du territoire) prévoit que c'est le gestionnaire du réseau, et non la commune, qui en  est responsable.

ERDF rassure à ce propos en rappelant à l'envi que les ondes générées par Linky sont faibles. Fin février par exemple, l'entreprise faisait état des conclusions d'un laboratoire indépendant confirmant que le rayonnement électromagnétique émis par le compteur est en dessous des limites exigées par la norme européenne 2004/108 .

En outre, "la plupart des communes ont transféré la compétence du réseau électrique à leur intercommunalité, à leur métropole ou à un syndicat local de l’énergie. C’est cette autorité qui gère la concession de service public, pas la commune", explique le chef du département Energie de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, cité par nos confrères de l' UFC-Que Choisir . Ainsi, un refus d'installation voté en conseil municipal n'a "pas de valeur juridique", selon l'association de consommateurs.

A noter Un maire pourrait éventuellement prendre un arrêté municipal d'interdiction en invoquant un "danger grave et imminent". Mais quoi qu'on pense des risques engendrés par Linky, "on en est loin", souligne l'UFC-que Choisir.

 Particulier : le refus n'est pas prévu dans le contrat
Vous ne pouvez pas vous opposer à la pose de Linky. Votre contrat EDF prévoit en effet que le compteur est "fourni et posé par ERDF", qu'il "fait partie du domaine concédé" et qu'il est "entretenu, vérifié et renouvelé" par ses soins. En clair, l'appareil n'appartient pas au client mais aux collectivités locales, qui ont elles-mêmes, dans l'immense majorité des cas, concédé le service public de distribution à ERDF.

Vous devez donc accepter que le gestionnaire du réseau remplace votre compteur mécanique (boîtier bleu) par le nouveau compteur communicant.

A noter  Si toutefois vous refusez la pose du nouveau compteur, il est probable qu'ERDF vous laisse dans un premier temps votre ancien compteur (l'installation des 35 millions d'appareils va prendre six ans). Mais, de l'avis de l'UFC-Que Choisir, il n'est pas exclu que le gestionnaire vous facture le déplacement de ses agents pour venir le relever.

EN SAVOIR + >> Facturation, coût, installation... le nouveau compteur Linky débarque chez vous

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