Location : comment le contrat-type va limiter les abus

Location : comment le contrat-type va limiter les abus

IMMOBILIER - Un contrat de bail type pour la location dans le parc privé devient obligatoire à partir du 1er août. Montant du loyer précédent, liste des équipements, travaux effectués... ce document permet au locataire d'être mieux armé face à son propriétaire.

Vous comptez déménager cet été. Ouvrez bien les yeux en signant votre bail de location. A partir de samedi 1er août 2015, il doit obligatoirement comporter de précieuses informations.

Celles-ci vous permettront notamment de savoir si le propriétaire vient d'augmenter le loyer de façon excessive. Un décret définissant les contours d'un contrat-type de location a été publié ce printemps au Journal officiel. Il met en oeuvre un dispositif prévu dans la loi Alur du 24 mars 2014.

Voici en détail ce en quoi consiste le contrat de location : 

Le type de locations concernées
Ce contrat-type s'applique aux locations nues, aux colocations avec un bail unique et aux logements meublés dans le parc immobilier privé.

Ne sont donc pas concernés : les logements HLM, les colocations avec plusieurs contrats, les logements-foyers, les logements de fonction, les locations saisonnières, les locations de résidence secondaire, les locations professionnelles.

 Ce qui doit figurer sur le contrat-type
Voici les éléments qui doivent être obligatoirement mentionnés sur le bail de location.
 le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire : cela permettra au locataire de savoir si le bailleur a augmenté son loyer de façon disproportionnée.
 les honoraires des professionnels de l'immobilier facturés au locataire : cela pourrait dissuader les agences immobilières qui ne respectent pas la loi sur l'encadrement des honoraires de continuer à le faire.
⇒ les modalités de récupération des charges
⇒ la liste des équipements du logement
 le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire : une bonne façon pour le locataire de savoir si le logement a été rénové et donc si une augmentation du loyer est vraiment justifiée.

Annexe ⇒ Une notice d'information rappelant les principaux droits et obligations des parties sera ajoutée au bail.

Notez que ce contrat-type n'empêche pas de faire figurer d'autres clauses dans le bail, à la demande du locataire ou du bailleur.

 Un bon point pour les associations
Ce contrat-type apporte un "vrai progrès" dans l'information du locataire, car "en cas de litige, il a un accès direct et fiable, à ses droits", estime auprès de l'AFP un juriste de l'association de consommateurs UFC-Que choisir.

Plus question de "se voir imposer des clauses abusives et illicites" comme par exemple celles prévoyant des pénalités élevées en cas de retard de loyer. Au contraire, le locataire saura que "si le propriétaire ne lui rend pas son dépôt de garantie un mois après son départ, il devra lui payer une pénalité de 10% du loyer mensuel par mois de retard", souligne le juriste.

EN SAVOIR + >>  EDF, livret A, location : ce qui change au 1er août

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