Lutte contre les marchands de sommeil : les propriétaires désormais soumis à un "permis de louer"

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MAL LOGEMENT - Les communes peuvent à présent soumettre les bailleurs à une autorisation préalable pour mettre en location leurs biens. Mais tous les logements et tous les territoires ne sont pas concernés par cette mesure qui vise à lutter contre l’habitat insalubre.

C’est une arme contre les marchands de sommeil. Les communes peuvent désormais délivrer des "permis de louer" aux propriétaires qui mettent leurs biens à la location. Mise en place par un décret publié fin décembre, cette nouveauté est une des dispositions de la loi ALUR visant à lutter contre l’habitat indigne et indécent. Mais tous les logements et tous les territoires ne sont pas concernés. LCI fait le point. 

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Des zones d'habitats indignes

Depuis le 1er janvier, les communes qui le souhaitent peuvent définir des zones géographiques, ou des catégories de logements, dans lesquelles les bailleurs seront soumis à une déclaration de mise en location ou bien à une autorisation préalable de mise en location. Mais seuls les territoires où la part d’habitats indignes ou indécents est particulièrement importante sont concernés par le decrét. 

Déclaration ou autorisation de location

Dans le détail, le régime de la déclaration oblige le propriétaire à déclarer la location de son bien auprès de la collectivité. Le régime d’autorisation préalable conditionne quant à lui le propriétaire à recevoir l’aval de la commune pour louer son bien. Dans tous les cas, "chaque bailleur devra impérativement déclarer la location de son logement. La collectivité doit ensuite répondre sous un mois" pour autoriser ou non la mise en location du bien, nous explique Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l’association Droit au logement, qui salue la publication du décret. 

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Jusqu'à 15.000 euros d'amende

Des contrôles seront effectués par la collectivité pour vérifier que le logement est suffisamment salubre pour être loué. Dans le cas contraire, le bailleur sera tenu de faire des travaux. En cas de non-respect des dispositions, les propriétaires risquent jusqu’à 5.000 euros d’amende, voire 15 .000 euros si le bien a été loué malgré un avis défavorable.  Selon les chiffres du ministère du Logement, plus de 210.000 logements du parc locatif privé sont considérés comme indignes, c’est-à-dire "présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants". Mais la mesure ne parvient pas à convaincre les professionnels de l’immobilier. 

La colère des professionnels de l'immobilier

La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) et la Chambre nationale des propriétaires ont en effet fustigé ce "permis de louer", qui représente selon elles une nouvelle charge administrative pour les propriétaires. "Les professionnels de l'immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C'est faire fi de leurs compétences que de leur demander d'appliquer ce décret", a estimé le président de la Fnaim, Jean-François Buet, dans un communiqué, demandant l'abrogation de la mesure. Du côté de l’association Droit au logement, on redoute surtout le revers de ce décret : "Ce sont des petits revenus qui louent ces types de biens indécents ou indignes, et ce 'permis de louer' pourrait aussi faire monter les prix des locations"...

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