"Mamie loto" condamnée : voici les règles pour organiser des loteries

"Mamie loto" condamnée : voici les règles pour organiser des loteries

DirectLCI
LOTERIES - En France, l'organisation de lotos répond à des règles strictes. But non lucratif, nature des lots, formulaire, fiscalité... metronews fait le point sur la réglementation.

Les jeux d'argent sont réservés à la Française des jeux. Une retraitée de 64 ans a été condamnée le 16 février pour loteries clandestines à dix mois de prison avec sursis et 45.000 euros d'amende. Trois mois plus tôt, c'était une autre "Mamie loto", de 77 ans, qui avait été condamnée.

EN SAVOIR + 
>>
"Mamie Loto", condamnée à 145.000 euros, est morte le jour de Noël
>>
Avant de mourir, "mamie Loto" avait laissé une lettre

Organiser des "loteries de toute espèce" est prohibé par la loi et la violation de cette interdiction et sanctionnée d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et/ou 90.000 euros d'amende. Il existe toutefois des exceptions, autorisant les loteries destinées à des actes de bienfaisances, les loteries traditionnelles ou foraines, les jeux télévisés.

De nombreuses associations organisent ainsi des lotos (tirage de boule et grilles à remplir) ou des loteries ou tombolas (billets numérotés tirés au sort). Mais les règles sont strictes pour que ces jeux restent dans la légalité. Elles sont définies par la loi du 21 mai 1836 et l' ordonnance du 12 mars 2012 . Voici les grands principes à connaître.

But non lucratif
Une association peut proposer au public des lotos, loteries et tombolas lorsque leur but est de financer des action sociales, culturelles, éducatives, sportives, etc et non pas de gagner de l'argent. Une coopérative peut donc organiser une tombola dans le but de financer des projets pédagogiques.

Loteries et tombolas : autorisation préfectorale
Pour organiser une loterie ou une tombola, l'association doit adresser une demande d'autorisation à la préfecture, via le formulaire cerfa n°11823*02 . Les frais d’organisation ne doivent pas, en principe, dépasser 15 % du prix total des billets émis.

Lotos : cercle restreint, petites mises, peu fréquents
Les lotos (aussi appelé poules au gibier, rifles ou quines) ne sont pas soumis à une autorisation préalable s'ils répondent aux critères suivants :
Cercle restreint
La loi précise que les loteries doivent être organisées "dans un cercle restreint" sans que le nombre maximum soit précisé. Les participants ne doivent pas forcément être adhérents de l'association au profit de laquelle le loto est organisé. Ils doivent cependant avoir des activités ou des affinités identiques.
Mises jusqu'à 20 euros
Les mises doivent être "inférieures à 20 euros", précise la loi. Le but est d'éviter que ces loteries ne deviennent une activité économique à part entière. Les lots doivent être des objets, des services ou des bons d'achat non remboursables mais en aucun cas des sommes d'argent.
Activité occasionnelle
Les associations doivent veiller à ce que l'audience du loto ne soit pas disproportionnée. Par exemple lorsque des lotos sont organisés au profit d'une association locale cinq fois par semaine avec 150 à 350 participants, cela peut sembler excessif. Pas de problème en revanche pour 1000 participants trois fois par an pour une association qui rayonne au niveau national.

Recettes exonérées d'impôts
Les recettes ne sont pas soumises à la fiscalité si le but n'est pas lucratif et si l'opération reste exceptionnelle. L'exonération est de droit en dessous de cinq évènements (spectacles, expositions, kermesses...) ayant généré des recettes exceptionnelles.

Sur le même sujet

Plus d'articles

Lire et commenter