Motos et scooters : vous avez jusqu'à juillet 2017 pour adopter la bonne taille de plaque

Motos et scooters : vous avez jusqu'à juillet 2017 pour adopter la bonne taille de plaque

NORMES - Un récent arrêté oblige les motards et scootéristes à mettre leur plaque minéralogique au bon format (210 mm par 130 mm) avant juillet 2017 sous peine d'une amende forfaitaire de 135 euros. Me Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile revient sur cette évolution réglementaire.

Fini les petites plaques d’immatriculation pour les deux-roues. Un arrêté de décembre 2016 (modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules) laisse un délai de six mois aux motards et scootéristes pour mettre leurs engins en règle. Objectif : améliorer l’efficacité du parc de radars automatisés avec une plaque de grande dimension autorisant une meilleure lecture du numéro d’immatriculation.

Quatre formats de plaques cohabitent jusqu'ici

Les plus observateurs n’auront pas manqué de noter que les deux roues étaient souvent équipés de plaques de tailles différentes. Jusqu’en 2015, plusieurs dimensions de plaques étaient autorisées : trois formats pour les véhicules à moteur à deux roues (140 mm par 120 mm pour les cyclomoteurs, 170 mm par 130 mm ou 210 mm par 130 mm pour les motocyclettes) et un format "cas général" deux lignes (275 mm ou 300 mm par 200 mm) pour tous les autres véhicules, dont les tricycles et quadricycles non carrossés.


Souvent pour des considérations esthétiques, le choix des motards se portaient sur des dimensions réduites et l’espoir d’échapper à l’œil aguerri du policer a, peut-être, amené certains à éviter les trop grandes plaques.

Un harmonisation des nouvelles plaques en 2015

Un premier arrêté du 11 février 2015 est, déjà, venu modifier l'arrêté de 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques pour uniformiser le format de ces plaques d'immatriculation, avec une dimension unique de 210 mm par 130 mm pour l'ensemble des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés. Depuis le 30 juin 2015 les nouvelles plaques sont donc standardisées. Mais rien n'obligeait à changer ses anciennes plaques.

Un seul format même pour les véhicules déjà immatriculés, à partir l'été 2017

Le nouvel arrêté oblige désormais les propriétaires de deux roues déjà immatriculés à changer de plaques pour adopter le nouveau format de 210 mm par 130 mm. Le texte leur laisse un délai de six mois pour se mettre en règle.

Amende et immobilisation pour les récalcitrants

A partir du 1er juillet 2017, ceux qui auront une plaque du mauvais format seront passibles d’une amende de 4ème classe (tarif minoré de 90 euros en cas de paiement dans les quinze jours, tarif forfaitaire de 135 euros, tarif majoré de 375 euros pour un paiement au-delà des soixante jours). L’article R317-8 du Code de la route prévoit également la possibilité pour les agents des forces de l’ordre d’immobiliser le deux-roues aux plaques non conformes.

Une belle plaque pour mieux flasher

Jusqu'ici, sur le terrain, la multiplicité des formats permettait aux véhicules dotés de plaques aux dimensions fantaisistes de passer à travers les mailles du filet. Avec un seul format, le repérage des plaques non autorisées sera plus simple.


Outre l'amélioration de l’efficacité du parc de radars automatiques, l'uniformisation des dimensions va permettre la constatation de nombreuses infractions grâce à la lecture optique des plaques. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle vient, par exemple, de mettre en place un méga-fichier des véhicules permettant par le simple scan de la plaque de savoir si la voiture ou le deux-roues est assuré ou pas.

Peut-être la première étape pour la mise en place du stationnement payant

L’uniformisation des plaques pourrait également faciliter l’arrivée du stationnement payant pour les deux-roues. Jusqu’à présent, l’impossibilité pour leurs propriétaires d’afficher un ticket de stationnement leur avait permis d’échapper aux parcmètres.


Mais l’arrivée de prestataires privés pour constater le non-paiement va totalement rebattre les cartes. Déjà, de nouveaux horodateurs font leur apparition dans la capitale. Sur ces nouveaux appareils, l’utilisateur est invité à entrer son numéro de plaque. Le règlement pourra, également, se faire sur une application mobile avec toujours au centre du dispositif le numéro d’immatriculation. Un véhicule équipé d’un lecteur optique pourra, alors, patrouiller pour scanner ces plaques et vérifier le paiement du stationnement.


Avec un tel système, plus besoin de ticket, et il devient techniquement possible de soumettre les deux-roues au stationnement payant. Comme le rapporte Le Parisien, une telle perspective n’a pas échappé à certains dont les élus écologistes qui viennent de faire une proposition en ce sens lors du Conseil de Paris du mois de novembre.


Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur LCI.

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