VIDÉO - Mutuelle d'entreprise obligatoire : puis-je la refuser si mon conjoint en a déjà une ?

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INTERVIEW - En principe, les salariés du privé sont obligés d'adhérer à la complémentaire santé collective de leur entreprise. Il existe cependant des exceptions, notamment pour ceux déjà couverts via la mutuelle de leur conjoint. Dans ce cas, Maître Corentin Delobel, nous explique comment et dans quelles circonstances il est possible de la refuser.

Ce n'est pas une aubaine pour tous les salariés. La mutuelle d'entreprise a beau être prise en charge à au moins 50% par l'employeur, certains salariés s'en passeraient bien, à l'instar de ceux déjà couverts par la complémentaire santé de leur conjoint. Dans ce cas précis, après avoir comparé les contrats de l'un et de l'autre, vous souhaitez en fait continuer à bénéficier de la mutuelle de votre compagnon ou compagne, moins chère et remboursant mieux. Êtes-vous alors obligé d'adhérer à la vôtre ? 


Certes, la loi du 14 juin 2013 sur le Sécurisation de l'emploi a instauré, depuis janvier 2016, la complémentaire collective obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé. Mais il existe des dispenses pour les employés se trouvant dans certaines situations définies à l'article L911 du Code de la Sécurité sociale. Pour répondre à la question épineuse du refus, LCI a interrogé à ce sujet, ce lundi 18 février, Maître Corentin Delobel, avocat au barreau de Nice. 

LCI : Déjà couvert par le biais du conjoint, peut-on refuser la mutuelle mise en place par son propre employeur ?

Maître Corentin Delobel : Oui, en principe, le fait d'être ayant-droit de la mutuelle collective de son conjoint constitue l'une des exceptions permettant de ne pas être soumis à la mutuelle obligatoire de sa propre entreprise. Cette situation peut donc être invoquée comme motif de refus d'affiliation au contrat collectif. A noter cependant que cette demande de dispense ne peut pas être effectuée à tout moment.


Quand et comment alors demander une dispense ? 

Il convient de présenter sa dispense d'adhésion à l'un des deux moments suivants :

- soit au moment de l'embauche,

- soit au moment de la mise en place du contrat collectif [NDLR : ayant dû intervenir en 2016] ou, désormais, à l'instauration d'un nouveau contrat collectif dans le cas, rare, où l'entreprise change d'assurance. 


Il n'existe pas de formulaire précis pour refuser l'adhésion. Mais il est impératif de formaliser la demande par écrit en joignant, dans les plus brefs délais, une attestation d'affiliation à la complémentaire santé de son conjoint en tant qu'ayant-droit.

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La dispense est demandée à l'initiative du salarié"Maître Delobel, avocat à Nice

Peut-on reprocher à son entreprise de ne pas avoir été prévenu ?

Non, car nul n'est censé ignorer la loi : les salariés sont ainsi présumés être au courant que l'adhésion est obligatoire et des conditions pour la refuser. En tout état de cause, les textes précisent que la dispense doit être demandée "à l'initiative" du salarié. Il est donc difficile pour l'intéressé de reprocher à l'entreprise de ne pas l'avoir invité au moment opportun à refuser l'adhésion.  

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