Mutuelle santé bientôt plus facile à résilier ? Les nouvelles règles adoptées par l'Assemblée

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PAPERASSE - Les députés ont adopté ce mercredi une proposition de loi permettant de résilier sa complémentaire santé individuelle aussi facilement que l'assurance auto ou habitation. Concrètement, le contrat serait révocable à tout moment, une fois passée la première année.

La demande émane d'Emmanuel Macron lui-même. La possibilité de résilier une complémentaire santé individuelle à tout moment, une fois passée la première année de souscription, a reçu ce mercredi 27 mars le feu vert en première lecture de l'Assemblée nationale. La proposition de loi déposée par Dominique Da Silva (LaREM) doit encore être votée au Sénat. Si la mesure passe définitivement, elle entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.


Les nouvelles règles permettront alors de passer à la concurrence sans frais et sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat. Un mécanisme identique s'applique déjà (depuis la loi Hamon de 2014) pour les contrats d'assurance automobile et habitation. L'objectif consiste à simplifier les démarches des souscripteurs pour leur permettre de changer plus facilement d'offre,notamment s'ils trouvent meilleur marché ailleurs. 

Amélioration du pouvoir d'achat ou effet pervers ?

La ministre de la Santé Agnès Buzyn estime ainsi que cette proposition de loi "aura un réel impact" sur le pouvoir d'achat. Rien n'est moins sûr, selon opposition. Des députés de gauche ont par exemple qualifié le texte de "fausse bonne idée" qui va "mettre un nouveau coup de masse dans l'édifice" des mutuelles et relève du "fétichisme du marché". La crainte d'"effets pervers" sur les tarifs des complémentaires a également été évoquée. 

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Actuellement, il n'est possible de résilier qu'une fois par an. Il convient toutefois d'engager les démarches en amont pour respecter le délai de préavis (généralement deux mois) entre l'envoi de la demande et la résiliation effective. Sans quoi, le contrat est tacitement reconduit. A noter cependant que l'assureur est tenu d'adresser à l’intéressé un avis d'échéance au moins quinze jours avant la date limite de résiliation. 


Il convient aussi de rappeler que les salariés couverts par une mutuelle obligatoire d'entreprise n'ont, en aucun cas, cette marge de manœuvre.

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