Nouveau contrôle technique : délai de réparation, amende, assurance... ce qui vous attend en 2018

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OBLIGATION - Le contrôle technique va se durcir à compter de mai 2018 avec désormais 132 points à vérifier, couvrant 606 défaillances potentielles. Certains d'entre eux devront être réparés dans les 24 heures, sous peine d'une amende de 135 euros. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Si le contrôle technique est aujourd’hui entré dans les mœurs des automobilistes, les nouveautés qui arrivent en 2018 ne risquent pas de passer inaperçues. Dans les grandes lignes, l'épreuve demeure assez semblable à ce que les automobilistes expérimentent tous les deux ans. Le cru 2018 augmente toutefois le nombre de points de contrôle qui passe ainsi de 123 à 132.


Cet élargissement de l'inspection implique non seulement une durée d'examen plus longue, qui va entraîner un renchérissement du coût pour l'automobiliste, mais aussi la mise en place d'une liste de défaillances critiques dont la constatation par le contrôleur technique aura pour conséquence l'immobilisation du véhicule.


Jusqu'à présent la détection de tels avaries ou défauts lors de la visite périodique se traduisait par une obligation pour le propriétaire de présenter son véhicule à une contre-visite sous un délai de deux mois. Pendant ce délai, le véhicule pouvait circuler en toute légalité. Le propriétaire pouvait donc planifier les travaux de remise en état de son véhicule.


Avec la version 2018 du contrôle technique, ce ne sont plus deux catégories de défauts qui peuvent être mentionnées sur le rapport de contrôle technique mais trois : des défaillances dites mineures au nombre de 139 qui sont simplement signalées mais n'entraînent pour l'automobiliste aucune obligation de réparation, des défaillances "majeures" (340) qui, elles, entraînent une contre-visite (comme auparavant, l'automobiliste dispose d'un délai de deux mois pour présenter à nouveau son véhicule au centre) et enfin les défaillances "critiques" (127) qui vont clouer le véhicule au sol. 

Des défaillances critiques à corriger dans la journée

Le véhicule sur lequel auraient été constatées une ou plusieurs défaillances critiques devra être réparé dans la journée, à défaut le véhicule ne pourra plus être utilisé le lendemain. Le classement dans l'une ou l'autre des catégories ne répond pas forcément à l'ampleur de l'avarie décelée par le contrôleur technique. Ainsi avec un éclairage de plaque défectueux, l'automobiliste sera contraint de prévoir un second passage par le centre de contrôle technique.


Une "visibilité fortement entravée dans le champs de fonctionnement de l’essuie glace" impliquera par exemple pour l'automobiliste une intervention dans la journée. Un cas facile à corriger. La situation sera bien plus délicate en présence d'un jeu excessif dans la direction. Obtenir un rendez-vous chez un réparateur dans la journée pour une intervention autre qu'un changement de pneumatiques ou d'échappement relève de l'utopie.


Le consommateur qui ne trouvera pas de garagiste pouvant intervenir sur son véhicule n'aura d'autre choix que d'abandonner sur place son véhicule, continuer à rouler mais cette fois-ci dans l'illégalité ou faire intervenir un camion-plateau pour évacuer son véhicule. Le coût du rapatriement du véhicule devrait inciter l'automobiliste ne souhaitant pas se placer dans l'illégalité à accepter le premier devis sans pouvoir faire jouer la concurrence.


S'il est évident que certains réparateurs profiteront de la situation, il n'est pas possible de généraliser ce type de dérives à l'ensemble de la profession. Le plus simple pour éviter les conséquences de la constatation d'une défaillance technique est, en effet, encore de l'anticiper en faisant vérifier son véhicule par un professionnel avant le passage au contrôle technique.


Pour le conducteur qui opterait pour un abandon pur et simple du véhicule, rappelons que l'article R.635-8 du Code pénal punit l'abandon d'épave de véhicule de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (jusqu'à 1500 euros et même jusqu'à 3000 euros en cas de récidive). Le propriétaire demeure également responsable des dégâts qui pourraient être provoqués par le véhicule. Pour celui qui opterait pour une poursuite de la conduite, le Code de la route (article R.323-1) prévoit une amende de 135 euros (90 euros en cas de paiement immédiat) et ouvre la possibilité d'une mise en fourrière. 

Quid en cas d'accident ?

Jusqu'à présent les clauses d'exclusion en matière d'assurance limitativement énumérées aux articles R 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances ne concernaient pas les problématiques de contrôle technique, la réglementation pourrait éventuellement évoluer à l'avenir avec l'apparition d'une interdiction de circulation qui n'existait pas auparavant. Le strict encadrement des clauses d'exclusion qui permettent à un assureur de refuser sa garantie ne concerne toutefois que les dommages causés aux tiers.


En matière d'assurance facultative (concernant notamment la garantie individuelle conducteur et les dommages causés au véhicule du conducteur), le contrat est roi. La compagnie pour son offre d'assurance prévoit ce qu'elle veut et à l'évidence une interdiction de circulation du véhicule pourra à l'avenir être facilement identifiée comme permettant l'exclusion de garantie. Attention, donc, car à l'avenir les compagnies pourraient se montrer plus tatillonnes sur la problématique du contrôle technique.

La date d'entrée en vigueur : le 20 mai 2018

Il y a fort à parier que de nombreux automobilistes préféreront avancer de quelques semaines ou mois le passage du contrôle technique pour bénéficier des anciennes modalités de la visite périodique. Les centres de contrôle risquent donc d'être un peu encombrés au mois de mai. La refonte du contrôle technique pourrait également avoir un impact sur le marché du véhicule d'occasion. La cession d'un véhicule implique, en effet, l'obtention du précieux sésame qui ne sera valable que six mois. A l'évidence les propriétaires ayant effectué une visite depuis quelques mois seront sans doute enclins à revoir leurs prix à la baisse. Du côté des acheteurs, la plupart préféreront certainement un véhicule inspecté de fond en comble quitte à décaler de quelques semaines l'achat.


Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats, intervient sur son blog et sur LCI.

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