Permis de conduire : les fausses rumeurs du web

Permis de conduire : les fausses rumeurs du web

DROIT AUTOMOBILE - Les réseaux sociaux en regorgent, les bonnes astuces pour éviter la prune ou le retrait de point se partagent entre amis, mais les likes en font-ils de bons conseils ? Pas si sûr. Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit automobile, met fin aux rumeurs.

L’ingrédient de base pour une bonne astuce qui circulera longtemps sur le web, n’est autre qu’un bon soupçon de juridisme. La vague référence à une règle de droit ou le fait que le conseil vienne d’un gendarme conférera à la chose une légitimité suffisante. Le délai de traitement souvent très long des contestations faites par les conducteurs peut également leur laisser croire à la bonne surprise.

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Il pourra se passer de nombreux mois avant de recevoir de l’administration une réponse qu’elle soit négative ou positive, et pendant ce temps la bonne astuce aura pu se propager avec l’aura d’une combine qui marche, la preuve : on n’a plus jamais entendu parler du PV !

► Ne pas payer son amende pour éviter le retrait de points
FAUX. Même s'il y a un soupçon de vrai dans cette rumeur. Effectivement, ne pas s’acquitter immédiatement de l’amende va retarder le retrait de point. Mais en l’absence de paiement de l’amende forfaitaire au bout de 45 jours (60 jours en cas de possibilité de paiement par internet), sera émise une amende forfaitaire majorée. Par exemple, pour une contravention de quatrième classe comme le défaut de ceinture, le téléphone au volant ou un stop glissé, le montant de l’amende forfaitaire est de 135 euros, il passera en majoré à 375 euros.

C’est cette majoration à 375 euros qui va déclencher le retrait de point. Parfois, des avocats conseillent également de ne pas payer. C’est vrai, mais cette absence de paiement augmentera simplement les chances de récupération des points si, et seulement si, est engagée une procédure devant le tribunal administratif avec un avocat… En résumé, l’absence de paiement ne permet que de gagner un peu de temps mais fera grimper l’addition !

► Payer un ou deux euros de trop empêche le retrait de point
FAUX. La rumeur est tenace, mais nombreux sont ceux qui ont tenté l’expérience et s’en sont mordus les doigts. Un chèque de 91 ou 92 euros au lieu du montant minoré d’une contravention de quatrième classe (90 euros) ne bloquera en rien la machine administrative et le retrait de point interviendra.

► Pas de retrait de points pour les permis antérieurs à 1992
FAUX. Là encore, la rumeur fait appel à un mécanisme juridique bien connu : la loi n’est pas rétroactive. Or, la loi de 1989 sur le permis à points est entrée en application le 1er juillet 1992. Mais il est parfaitement possible pour le législateur d’écarter cette rétroactivité, c’est le cas, par exemple, pour les 35 heures qui se sont appliquées même pour un contrat de travail conclu bien des années avant l’arrivée de la loi Aubry de 1998.

Et pour le permis à points, le législateur n’a rien laissé au hasard, le texte est très clair. L' article 21 de la loi numéro 89-469 du 10 juillet 1989 précise : "les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévus à l'article L. 11 du code de la route. Pour les permis suspendus à cette date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension."

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son  blog  et sur metronews

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