Permis de conduire trop cher ? Les heures du compte personnel de formation peuvent servir à le financer

Permis de conduire trop cher ? Les heures du compte personnel de formation peuvent servir à le financer

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MOBILITÉ PROFESSIONNELLE - A partir du 15 mars, vous pourrez financer votre permis de conduire avec les heures de formation accumulées sur votre compte personnel d'activité. Détails de la mesure.

Ne pas avoir le permis de conduire peut être un handicap pour trouver un emploi. Mais à 1804 euros en moyenne pour le décrocher, parfois après plusieurs passages, il n'est pas toujours facile de régler la facture. Pour faciliter les choses, le gouvernement a mis en place une mesure, dans le cadre de la loi Egalité et citoyenneté, qui consiste à le financer en entier ou en partie avec son Compte personnel d'activité (CPA). 

Un décret d'application, paru ce vendredi 3 mars 2017 au Journal officiel, précise les conditions pour en bénéficier. "Aujourd'hui, la mobilité est devenue un véritable enjeu pour l'insertion professionnelle : dans certains territoires, le permis de conduire est un véritable permis de travailler, notamment pour les jeunes", a déclaré dans la foulée la ministre du Travail Myriam El Khomri.


Concrètement, voici en quoi consiste la mesure :

A partir de quand ?

La mesure entre en vigueur dès le mercredi 15 mars 2015.

Quel examen ?

Ce mode de financement est réservé au permis B, c'est-à-dire le permis voiture. Il peut être utilisé pour les heures de code et/ou de conduite.

Pour qui ?

La mesure concerne les "actifs en situation d'emploi ou en recherche d'emploi", c'est-à-dire ceux qui ont déjà du travail comme ceux qui en cherchent.

Comment ?

Ce sont en fait les droits accumulés sur le compte personnel de formation (CPF), faisant partie du CPA, qui sont utilisés. Chacun peut donc décider d'utiliser les heures dont il dispose pour financer un permis de conduire. 


Ce financement est cumulable avec d'autres dispositifs tels que le permis à un euro par jour qui permet d'emprunter jusqu'à 1500 euros.  

Trois conditions

1) En toute logique, il est demandé que l'obtention du permis ait un lien avec les postes visés. Ce sésame doit donc "contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel". Ainsi, si prendre la voiture vous évite d'être dépendant des transports en commun, notamment si la destination est mal desservie, cela peut justifier de bénéficier de cette mesure.


2) Les leçons doivent être dispensées par une auto-école agréée ayant la qualification d'organisme de formation.


3) A compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite devront en outre répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Des critères qui doivent encore être intégrés à un label de qualité spécifique qui doit voir le jour d'ici là.

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