Petites entreprises : 10 choses à savoir sur la mutuelle santé obligatoire

Petites entreprises : 10 choses à savoir sur la mutuelle santé obligatoire

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DROIT - La complémentaire santé devient obligatoire en entreprise le 1er janvier 2016. Vous êtes petit patron et vous avez un ou plusieurs employés ? Voici ce que vous devez proposer à vos salariés.

La mutuelle collective sera obligatoire dans le privé dès le 1er janvier 2016. Toutes les entreprises, y compris les très petites, devront s'y conformer. Vous êtes à la tête d'une structure et vous n'avez pas encore fait les démarches pour être en règle ? Voici 10 points pour y voir plus clair.

TPE, autoentrepreneur, particulier employeur...  suis-je concerné ?
Dès l'instant où vous embauchez un salarié, vous devez lui proposer une complémentaire santé, sauf si vous êtes particulier employeur (vous faites par exemple appel à un employé de maison, une nounou, un jardinier). Les entreprises, même très petites (EURL, EIRL, autoentreprise...) sont soumises à cette obligation. Vous devrez alors le signaler dans le contrat d'embauche ou faire signer un avenant pour les anciens employés.

 Quel type de mutuelle dois-je proposer ?
La mutuelle obligatoire doit comporter au moins un panier minimal de soins composé des éléments suivants :
 Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie (sous réserve de certaines exceptions),
⇒ Totalité du forfait journalier hospitalier,
 Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel,
⇒ Forfait d’optique d'au moins 100 euros tous les deux ans pour une correction simple (1 an pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue).

 Quelle part reste à la charge de l'entreprise ?
En tant qu'employeur, vous devez prendre à votre charge au moins 50% du montant global de la cotisation. Les assureurs devraient facturer le panier minimal autour de 24 euros par mois, soit 12 euros à payer par le patron et 12 euros par l'employé.
Rien ne vous empêche de proposer des garanties supérieures, ni de financer plus de la moitié des frais.

 Ai-je le droit à des aides financières ?
Si le contrat d'assurance est dit "responsable", il ouvre droit à une exonération de charges sociales. Ce label encadré par l'Assurance maladie est donné aux mutuelles qui offrent de bons niveaux de remboursements tout en incitant à une auto-modération pour ne pas faire exploser les dépenses de santé.

 Les employés ont-ils leur mot à dire ?
Vous devez annoncer en amont à votre personnel la mise ne place de cette mutuelle obligatoire collective. Vous avez alors 3 options :
⇒ Mener une négociation sociale avec les délégués syndicaux pour aboutir sur un accord d'entreprise
⇒ Organiser un référendum en l'absence d e délégués syndicaux
⇒ Opter pour la décision unilatérale de l'employeur (DUE) qui consiste à choisir vous même la complémentaire santé obligatoire. Ce dernier cas, qui est le plus pratique pour les petites structures, implique d'informer par écrit les salariés (remise en main propre contre signature) des garanties et des conditions que vous allez mettre en place.

 Auprès de quel assureur dois-je souscrire le contrat ?
Vous pouvez faire affaire avec l'organisme assureur de votre choix, après mise en concurrence (ce qui veut dire que vous devez comparer). Il existe des comparateurs en ligne ( Mutuelle-Conseil.com , Kelassur.com , Lelynx.fr , parmi tant d'autres). Il est cependant judicieux de vous faire aider par votre comptable.

► Dois-je aussi proposer cette mutuelle aux ayants droit ?
Les salariés peuvent ajouter leur conjoint ou leurs enfants avec les mêmes avantages. A l'inverse, s'ils sont déjà couverts par la mutuelle d'entreprise de leur conjoint, ils peuvent refuser celle que vous leur proposez, à condition toutefois de demander une dispense d'apporter la preuve qu'ils sont déjà couverts.

 Et si mon employé a d'autres employeurs ?
Vous devez quand même lui proposer une mutuelle. Mais si celui-ci est déjà couvert par un contrat collectif d'un autre employeur, il peut refuser de souscrire. Il doit alors mentionner par écrit, preuve à l'appui, qu'il a déjà une protection auprès d'une autre entreprise.

 Comment ça se passe pour les CDD, apprentis et temps partiels ?
⇒ S'ils ont déjà une complémentaire santé obligatoire, ils peuvent être dispensés d'adhérer (comme les salariés multi-employeurs). Mais, encore une fois, c'est à eux de demander cette dispense.
⇒ Sinon, tout dépend de ce que vous avez prévu au départ lors de la mise en place de la mutuelle d'entreprise obligatoire. Voici les dispenses d'affiliation (à la demande du salarié) qu'il est possible de mettre en place :
• Pour les CDD et apprentis (contrat de plus de 12 mois) qui ont déjà une couverture comportant le même type de garantie.
• Pour les CDD et apprentis (moins de 12 mois) même s'il n'ont pas du tout de mutuelle.
• Pour les temps partiels et apprentis dont le coût de la mutuelle d'entreprise représente au moins 10% de leur rémunération brute.

 Quels sont les risques si tout n'est pas en place le 1er janvier 2016 ?
Aucune amende n'est pour l'heure prévue par la loi si vous n'avez pas mis en place la mutuelle d'entreprise obligatoire dans les temps. Toutefois, un salarié, qui aurait un accident sans avoir de mutuelle pourrait se retourner contre vous.

EN SAVOIR + >>
Mutuelle obligatoire en entreprise : salariés, ce qui change pour vous

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