Peut-on se faire licencier parce qu'on a plus de permis ou de voiture ?

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DROIT AUTOMOBILE - Bien souvent le permis de conduire est un sésame pour décrocher un emploi et parfois, la détention du carton rose est nécessaire pour le conserver, des employeurs exigeant même la possession d’un véhicule. Pour certains salariés, la perte du permis ou de la voiture peut conduire au licenciement. Le point avec Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Infraction grave au code de la route ou invalidation du permis de conduire du fait d’une perte de l’ensemble des points, les hypothèses de retrait du titre de conduire sont nombreuses et peuvent toute potentiellement mettre un salarié en difficulté vis-à-vis de son employeur. Bien souvent, la perte du permis pourra rendre moins disponible un salarié, mais si la détention du permis de conduire n’est en aucun cas indispensable à son travail, aucune sanction ne pourra être prise par l’employeur. 

Les choses pourront malheureusement se corser si le permis de conduire est indispensable dans le cadre des fonctions professionnelles. On pense par exemple à un chauffeur ou un commercial. La jurisprudence de la Cour de cassation est assez constante sur ces questions de permis de conduire et de licenciement, la chambre sociale estime qu’un retrait de permis dont le fait générateur se situe dans le cadre de la vie personnelle du salarié ne pourra pas constituer une faute, sauf si la perte du permis constitue un manquement aux obligations contractuelles du salarié (voir par exemple : Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2017, n°16-14179).

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Attention au contrat de travail

Dans la pratique, lorsque le salarié doit se déplacer dans un cadre professionnel, de plus en plus souvent une disposition du contrat de travail ou un avenant va l'obliger à informer son employeur d’une perte du permis de conduire. Ce type de clause est d’autant plus courant qu’un chef d’entreprise a une obligation de sécurité tant vis-à-vis de ses salariés que des tiers qui pourraient être exposés à un risque du fait de la conduite dangereuse d’un salarié de l’entreprise. En d’autres termes, il pourra être reproché à un employeur de ne pas s’être inquiété de la situation de ses employés en matière de permis de conduire. 

Aujourd’hui, un employeur ne peut exiger de son salarié qu’il le tienne informé de son capital de points. Il est par contre tout  à fait légal de demander périodiquement (pas tous les jours non plus) à un salarié s’il est bien détenteur d’un permis de conduire valide. Le salarié dont le contrat de travail préciserait une obligation d’information de l’employeur en cas de perte du permis de conduire ou le salarié qui répondrait faussement aux interrogations de son employeur sur la validité de son permis de conduire se placerait dans une situation délicate. Il pourrait lui être reproché un comportement fautif ouvrant la voie à une sanction disciplinaire et peut-être même au licenciement. 

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Trouble au bon fonctionnement de l’entreprise

Même si rien n’a été précisé dans le contrat de travail (qui a pu être signé des années auparavant) et même si les faits ayant entraîné la perte du permis de conduite ont été commis en dehors des horaires de travail, un salarié ayant perdu son permis de conduire n’est pas pour autant l’abri de tout. 

C’est ce qu’a encore rappelé récemment la Cour de cassation. La Chambre sociale, dans un arrêt de février 2018, a ainsi expliqué "qu’ayant fait ressortir que le permis de conduire était nécessaire à l’activité professionnelle du salarié, la cour d’appel, qui a constaté que celui-ci du fait de la suspension de son permis de conduire, était dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision" (Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2018, n°17-11334).

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