Plafonnement des frais bancaires : qui sont les "clients fragiles" qui pourront en bénéficier ?

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AGIOS - Un accord a été trouvé entre les banques françaises et Bruno Le Maire sur la question du plafonnement des frais bancaires pour les personnes en situation financière fragile. Ces dernières peuvent déjà bénéficier d'une offre bancaire spécifique, qui va s'élargir pour concerner plus de 500.000 bénéficiaires. Explications.

Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé lundi soir un accord avec le secteur bancaire français, qui s'est engagé à plafonner les frais d'incident pour les clients fragiles et à mieux promouvoir l'offre réservée à ce public.


Car quatre ans après son lancement, cette offre bancaire "spécifique" déçoit. Le ministre de l’Economie a ainsi fait savoir qu'elle ne profite qu'à 375.000 clients, à peine plus de 10% des personnes éligibles. L'objectif est d'atteindre 30% d’ayants droits supplémentaires en 2019, soit 130.000 personnes de plus.

Qui sont les "clients fragiles" bénéficiaires de cette offre ?

Pour être bénéficiaire il faut être une personne physique et dont le compte en banque concerne des besoins non professionnels.

  • 1Les personnes inscrites au Fichier central des chèques

    Ce fichier de  la Banque de France centralise tous les incidents de paiement de chèques. Il faut y être inscrit sur une période de plus de trois mois. En somme, l'offre concerne quiconque aurait eu trois chèques impayés ou à qui on a dû retirer la carte bancaire, et ce pendant trois mois consécutifs.  

  • 2Les personnes déclarées recevable à la procédure de surendettement

    Cette procédure peut être activée lorsqu’un client n’arrive plus à rembourser ses dettes non professionnelles. C’est-à-dire qu’il ne peut plus payer des charges courantes, comme le loyer ou la facture d’eau, ou des mensualités de crédit. Elle permet d’éviter les saisies en cours et peut amener à un effacement des dettes. 

  • 3Les personnes "vulnérables" selon la banque

    Il n’est pas nécessaire d’attendre d’avoir de nombreux incidents bancaires pour être considéré comme ayant droit. Ainsi, la banque peut juger qu’un client est en situation de vulnérabilité financière si elle constate plusieurs irrégularités. L’organisme peut proposer l’offre spécifique s'il constate des incidents de paiements à répétition pendant trois mois consécutifs ou lorsqu'il juge que le montant des ressources versées sur le compte est insuffisant. 

Que comporte l’offre spécifique ?

Dans le cas où un client est identifié comme "fragile", l’établissement s’engage à lui proposer un ensemble de services bancaires de base dont le coût ne dépasse pas 3 euros par mois.

  • 1Un compte de dépôt

    L’organisme propose un compte de dépôt dont elle devra également assurer la fermeture ou l'éventuelle ouverture d’un autre compte. Il pourra être consulté à distance et sera accompagné d’un système d’alerte sur le niveau du solde du compte. Il sera aussi possible pour tout titulaire d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte dans le même établissement.

  • 2Des services minimums

    Plusieurs services liés au compte seront proposés. La banque devra fournir une carte de paiement qui disposera d'une demande automatique d’autorisation à chaque paiement. Mais aussi plusieurs autres fonctions de base comme le  dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence, quatre virements mensuels SEPA, des prélèvements illimités et deux chèques de banque par mois.

  • 3Les frais plafonnés

    Élément phare des négociations entre le ministre de l'Economie et les organismes bancaires : les comptes bancaires qui profitent de cette offre "spécifique" auront un plafonnement particulier des commissions d’intervention. Ainsi, les frais pour incidents bancaires ne pourront plus dépasser les 4 euros par opération pour un maximum de 20 euros par mois et de 200 euros par an. 

Ces mesures répondent aux nombreux appels de plusieurs associations. Début juillet, un collectif associant le syndicat CGT Banques Assurances et les associations Familles Rurales, UFC-Que Choisir et Unaf avait ainsi plaidé pour un plafonnement des frais bancaires. Mais leur requête concernait tous les consommateurs. Car, selon leurs chiffres, la facturation de ces frais génère actuellement 6,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour les banques. 

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