Prélèvement à la source : revenus concernés, collecte, taux... on vous explique

IMPÔTS - Après une semaine d'hésitation au plus haut niveau de l'Etat, Emmanuel Macron a tranché : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera bien en vigueur en janvier 2019. Edouard Philippe l'a annoncé mardi 4 septembre sur TF1. Comment va se dérouler la réforme ? Revenus concernés, calcul du taux, maintien de la déclaration de revenus... Mode d'emploi.

Après presque trois ans de débats et tergiversations, le prélèvement à la source, déjà reporté une fois, devait bien voir le jour. Jeudi 30 août, Emmanuel Macron avait semblé faire marche arrière sur cette réforme fiscale, disant attendre des "réponses précises" avant de décider ou non de sa mise en place. Des réponses qu'il semble avoir obtenues : mardi 4 septembre, Edouard Philippe a annoncé au JT de 20 heures de TF1 que l'impôt serait bien prélevé à la source à compter du 1er janvier 2019. 


 Alors, comment fonctionnera ce nouveau système ? Explications.

Quoi ? Salaires, retraites, chômage, foncier...

Presque tous les revenus sont concernés :

Traitements et salaires ;

Pensions et retraites ;

Revenus des indépendants ;

Revenus fonciers récurrents (propriétaire qui touche un loyer) ;

Revenus de "remplacement" (allocations chômage, congé maternité...).


A noter -> Rien ne change pour les revenus des capitaux mobiliers (dividendes, placement...) et les plus values immobilières car ceux-ci sont déjà prélevés à la source.

Comment ? Collecte par l'employeur, la caisse de retraite, Pôle emploi...

Salarié -> L'impôt sera prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Ce taux apparaîtra sur la fiche de paie. Si le contribuable est au chômage ou en arrêt maladie, ce taux sera appliqué de la même façon à ses indemnités.


Retraité -> Même principe que pour le salarié sauf que la collecte sera effectuée par la caisse de retraite.


Travailleur indépendant -> Le contribuable versera un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par le fisc en fonction des revenus des mois précédents, puis ajusté par la suite.


A noter -> Si par souci de confidentialité, un contribuable ne souhaite pas que son employeur ait une idée du patrimoine qu'il détient par ailleurs, il peut demander qu'un taux standard soit appliqué par défaut (proche du barème d'un célibataire sans enfant) et payer la différence directement au fisc.

Quel taux ? Fixé pour l'année, appliqué chaque mois

Le taux d'imposition reste calculé par l'administration fiscale à partir de la déclaration annuelle de revenus (qui restera donc à effectuer chaque année -voir ci-dessous). Ce pourcentage s'appliquera chaque mois au revenu perçu. Il sera actualisé chaque année, en septembre, en fonction des déclarations. En cas de bouleversement de situation familiale (mariage, naissance, décès...) ou de la vie professionnelle (perte d'emploi, passage à la retraite...), le contribuable pourra demander en cours d'année une mise à jour de son taux.  


A noter -> L'impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal. Mais les couples qui le souhaitent peuvent avoir deux taux d'imposition différents en fonction de leurs revenus respectifs. Ce qui permet de répartir le paiement de l'impôt en tenant compte des éventuelles disparités de revenus.


Exemples :

Neuf contribuables sur dix auront un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10%. Ce pourcentage peut cependant recouvrir des situations différentes. Ainsi, un même taux de 7% concerne :

-> Un célibataite touchant un salaire (net) de 2025 euros ;

-> Un divorcé touchant 2015 euros de salaire + 500 euros de revenus fonciers par mois mais versant une pension alimentaire de 500 euros par mois ;

-> Un couple avec un enfant touchant 2025 et 3000 euros par mois.

Quelles données ? La déclaration annuelle de revenus perdure

Le prélèvement à la source ne supprime ni l'avis d'imposition (reçu courant septembre généralement)  ni la déclaration annuelle de revenus (à remplir au printemps). L'occasion de déclarer l'ensemble de ses sources de revenus et des avantages fiscaux dont le contribuable bénéficie et donc d'obtenir par exemple un crédit d'impôt à la suite de travaux écologiques ou une réduction d'impôt à la suite d'un don à des associations d'utilité publique. Ainsi, à l'échelle de l'année, le montant dû ne change pas.


A noter -> Cette réforme ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt. Le barème reste progressif (plus vos gains sont élevés, plus le taux de taxation est élevé) et les parts de quotient familial restent comptabilisées.

Que deviennent les revenus de 2018 ?

Cette année,  pas de changement : les contribuables paient leurs impôts sur les revenus de l'année 2017. Lors de la mise en place du prélèvement à la source en janvier, ils paieront immédiatement leurs impôts de 2019  (sur la base du taux calculé ce mois-ci). Mais quid des revenus de 2018 ? Il n'y aura en fait pas de double imposition. Ainsi, l'impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé. En revanche, les revenus hors champ de la réforme ou exceptionnels, comme une prime colossale, des prestations de retraite versées en capital ou des plus-values immobilières ne bénéficieront pas d'une annulation dans le cadre de la réforme et resteront donc soumis à l'impôt sur le revenu.


En résumé, les contribuables paient en 2018 leur impôt sur les revenus 2017 puis en 2019 leur impôt sur les revenus 2019. Leur impôt sur les revenus de 2018 sera quant à lui effacé, dans la majorité des cas en totalité, afin d'éviter un double prélèvement.

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