Prélèvement à la source : vote du texte, transmission du taux, déclaration de revenus... le calendrier

IMPÔTS - Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait entrer en vigueur en 2018. Qu'est-ce qui va changer pour vous ? Quand ? Quelles conséquences ? Voici les dates clés de la réforme.

Bercy l'assure : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera bien en vigueur en 2018. Ce qui implique des changements pour tous les contribuables. Celui-ci devrait être mis au courant de son taux d'imposition en septembre 2017, après avoir effectué malgré tout une déclaration de revenus. Voici les dates clés du projet. 

  • 1Automne 2016 : adoption au Parlement

    Le texte, déjà visé cet été par le Conseil d'Etat, devrait être transmis aux parlementaires au plus tôt dans la deuxième quinzaine du mois d'août. Puis, si tout se passe comme prévu, la réforme sera adoptée dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2017.
  • 2Août 2016 - décembre 2017 : préparation des collecteurs

    Qu'il s'agisse des employeurs, des caisses de retraite, de Pôle emploi ou des autres entités versant des revenus, l'heure est à la préparation. Ces organismes doivent adapter leurs logiciels de paie ou de gestion. Du côté de la direction générale des Finances publiques, les logiciels seront mis à jour et les agents recevront des formations.
  • 3Printemps 2017 : déclaration annuelle de revenus

    Même si les revenus seront directement prélevés à la source, les contribuables devront continuer à effectuer leur déclaration de revenus. Celle-ci servira à calculer le taux d'imposition. De même, l'avis d'imposition sera maintenu. Il sert notamment à justifier ses revenus et ses charges auprès des organismes (banques, administrations...).
  • 4Septembre 2017 : communication du taux

    Les contribuables seront mis au courant de leur taux de prélèvement, calculé par l'administration fiscale à partir des déclarations de revenus effectuées au printemps 2017. Celui sera soumis au secret et sa divulgation par l'employeur (ou tout autre tiers) sera punie par la loi. Dans un souci de confidentialité, les contribuables qui ne souhaitent pas que leur employeur connaisse leurs éventuelles autres sources de revenus (revenu du conjoint, revenus patrimoniaux...) pourront demander qu'un taux neutre (ou standard) leur soit appliqué par défaut et payer le solde directement à l'administration fiscale.
  • 5Janvier 2018 : entrée en vigueur

    Les organismes versant des revenus (employeurs, Pôle emploi, caisses de retraite...) prélèveront dès janvier la somme due par le contribuable et la verseront directement au fisc. Dans le cas d'un premier emploi ou si le contribuable est rattaché au foyer fiscal de ses parents, un taux standard correspondant à celui d'un célibataire sans enfant sera appliqué.
  • 6Printemps 2018 : nouvelle déclaration de revenus

    Les contribuables devront effectuer une nouvelle déclaration de revenus sur les gains de 2017. Si ceux-ci ont varié par rapport à l'année précédente, cela donnera non seulement lieu à un nouveau taux applicable à la rentrée mais aussi à un remboursement en cas de trop perçu ou à l'inverse un reliquat à payer. En cas de changement d'activité ou de situation familiale, le contribuable pourra demander un nouveau taux recalculé en cours d'année. Celui-ci sera modifié dans les trois mois.
  • 7Septembre 2018 : ajustement du taux

    Le taux de prélèvement sera automatiquement recalculé sur la base de la déclaration de revenus portant sur l'année 2017.

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