Prélèvement à la source : vous allez peut-être devoir rembourser en été vos crédits d'impôt perçus en janvier

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IMPÔTS - Le prélèvement à la source ne remet pas en question le principe des crédits et réductions d’impôt. Mais pour éviter aux contribuables d'avoir à effectuer une avance de trésorerie, un acompte de 60% sera versé dès janvier pour certaines catégories de dépenses... même si vous n'y avez plus droit. Une régularisation aura lieu en été et il faudra alors, le cas échéant, restituer cette somme.

Si vous aviez certains frais récurrents qui donnaient lieu à un crédit d'impôt (garde d'enfant par exemple), le fisc va vous verser à la mi-janvier un acompte de 60%. Et ce que vous y ayez encore droit ou non. Dans le cas où ces dépenses ont cessé en 2018, il vous faudra donc rembourser cette somme six mois plus tard, comme l'a rappelé le ministère de l'Action et de Comptes publics ce mardi 6 novembre. Attention donc, le cas échéant, à ne pas dilapider cette avance de trésorerie. 


D'une façon générale, la mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en question les crédits ou réductions d'impôt. Ces avantages fiscaux auxquels vous avez droit pour certaines dépenses effectuées pendant l'année sont bel et bien maintenus. La réforme ne change en effet rien à leur calcul. Elle bouleverse donc en revanche le moment où ils seront pris en compte. Jusqu'ici, l'administration fiscale vous versait ce à quoi vous aviez droit en septembre de l'année qui suivait les dépenses. Ainsi, les avantages liés aux frais payés de janvier à décembre 2017 sont censés vous avoir été restitués en septembre 2018, au moment du solde de l'impôt sur le revenu.

Avec le nouveau système, le décalage d'une année et demie aurait dû perdurer. Mais un dispositif spécifique a été décidé pour certains crédits ou réductions d'impôts. L'objectif étant de ne pas imposer une avance de trésorerie aux ménages jusqu'en septembre alors que le prélèvement à la source aura déjà commencé en janvier. Voici comment cela va fonctionner en 2019.


Le principe : dès janvier 2019, vous bénéficierez d'un acompte représentant 60% des crédits ou réductions d'impôt touchés en 2018. L'administration fiscale part en effet du principe que vos dépenses ouvrant droits à ces avantages sont les mêmes d'une année sur l'autre.  Le montant minimum de versement de cet acompte sera de 8 euros. Ce plafond avait été initialement fixé à 100 euros mais Bercy a décidé ce mercredi 3 octobre de l'abaisser. Le reste vous sera versé (ou à l'inverse, une partie, voire la totalité, reprise le cas échéant) en juillet, une fois que le fisc aura traité votre déclaration de revenus. Notez en effet que le prélèvement à la source ne vous dispense pas de déclarer chaque année au printemps vos revenus et dépenses.


Les dépenses concernées : cette avance ne sera faite que pour les frais donnant droit aux avantages fiscaux suivants, à savoir :

• un crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile, y compris une garde d'enfant 

• un crédit d'impôt pour une garde d'enfant de moins de 6 ans hors du domicile (crèche, garderie ou assistante maternelle agréée)

• une réduction d'impôt pour des dépenses de dépendance (Ehpad)

• une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard)

• un crédit ou une réduction d'impôt en faveur des dons aux oeuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales

A l'inverse, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME ne donnent pas droit au versement de cet acompte. Il faudra donc attendre l'été 2019 pour en bénéficier.


L'exception pour les non-imposables : les foyers modestes qui jusqu'ici ne payaient pas d'impôt en raison des réductions ou crédits d'impôt dont il bénéficiaient ne seront pas prélevés sur leur revenus en 2019 (leur taux d'imposition sera ramené à zéro). Deux conditions sont toutefois requises pour bénéficier de ce dispositif :

• avoir été non-imposable en 2017 et 2018

• avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25.000 euros par part.

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