Stationnement gênant : vous ne pouvez être verbalisé qu'une fois

Stationnement gênant : vous ne pouvez être verbalisé qu'une fois

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PV - Etre mal stationné pendant des heures ou même des jours ne doit aboutir qu'à une seule et unique amende, c’est la position de la Cour de cassation dans un arrêt de janvier 2018. Mais attention cette jurisprudence ne marche pas pour les FPS. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Les articles R417-10 et R417-11 du Code de la route dressent une liste longue mais non exhaustive des différents cas de stationnement gênant ou très gênant : trottoirs, bandes et pistes cyclables, emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, ponts, tunnels, bouches d'incendie, aires piétonnes...


En théorie, le propriétaire ayant laissé son véhicule sur de tels emplacements ne devrait recevoir qu’un avis de contravention à son domicile. C’est pourtant parfois tout une série de PV qui s’abat sur le propriétaire d’un véhicule mal stationné. 

Une série de PV illégale

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2018. La chambre criminelle a, en effet, censuré une juridiction de proximité qui avait condamné un automobiliste sans avoir pris la peine de répondre à son argumentation relative "au fait que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite, cette dernière étant au demeurant éteinte par le paiement effectué au titre du dernier avis de contravention".


La Cour de cassation ne règle donc pas tout à fait définitivement cette affaire qui  a été renvoyée devant le tribunal de police de Compiègne. C’est ce tribunal qui devra écrire le dernier chapitre de cette épopée judiciaire. Néanmoins la Chambre criminelle a laissé le mode d’emploi au tribunal de Police.


La position de la Cour de cassation n’est pas nouvelle. C’est ce que l’on pourra constater à la lecture d’un arrêt du 7 juin 1995 qui précisait déjà que "le stationnement gênant (…) constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite". 

Que faire en cas de multiples PV ?

L’arrêt du 30 janvier 2018 pourra être utile aux conducteurs verbalisés qui pourront suivre le mode d’emploi laissé par la Cour de cassation : régler une amende et contester les autres verbalisations en fournissant la preuve de paiement de l’amende. La contestation devra respecter les règles imposées par le Code de procédure pénale : courrier recommandé avec accusé de réception, respect des délais (45 jours pour une amende forfaitaire, 30 jours pour une amende forfaitaire majorée). L'automobiliste n’oubliera pas de joindre l’original de l’avis de contravention et pourra dans son courrier de contestation se référer aux arrêts cités précédemment du 7 juin 1995 et du 30 janvier 2018. 

Une limite qui ne fonctionne pas en matière de FPS

Afin d’éviter les déconvenues, précisons-le immédiatement, l’arrêt du 30 janvier 2018 ne s’applique qu’en matière de stationnement gênant, très gênant ou dangereux. Les automobilistes qui doivent aujourd’hui faire face à une avalanche de FPS, les forfaits post stationnement, dressés en cas de non-paiement du dit stationnement ne pourront évidemment pas se servir de cette jurisprudence. Deux raisons à cela : le défaut de paiement n’est plus aujourd’hui une infraction pénale et même du temps où elle l’était, l’infraction se renouvelait à chaque dépassement de la durée maximale de stationnement. 

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats, intervient sur son blog et sur LCI.

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