PV par accès à l’électronique embarquée : le gouvernement ouvre la boite de Pandore

PV par accès à l’électronique embarquée : le gouvernement ouvre la boite de Pandore

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SURVEILLANCE - Une loi en préparation autoriserait la police à accéder aux données électroniques du véhicule. L'intention affichée est de vérifier que celui-ci est bien autorisé à rouler. Mais cela ouvre la voie à un contrôle renforcé de l'automobiliste.

Le projet de Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, projet de Loi J21 pour les intimes, prévoit d'accorder aux forces de l'ordre un droit d'accès aux données embarquées du véhicule. Ce qui ouvre la voie à une surveillance accrue des conducteurs.

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Un texte très large
Le projet de loi créé un nouvel article L. 311-2 du Code de la route qui précise que "les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code."

 L'intention affichée : la sécurité
Afin de dissiper tout malentendu, le ministère de l'Intérieur précise dans un communiqué que "ce nouveau texte vise à faciliter le travail des forces de l'ordre dans le contrôle du numéro de série d'un véhicule afin de vérifier que celui-ci est bien autorisé à circuler". L'intention affichée se limite donc à vérifier la conformité d’un véhicule à ses spécifications d’origine ou d’homologation.

 Une extension à n’importe quelle infraction
La rédaction du nouvel article L. 311-2 laisse une très grande marge de manœuvre au pouvoir réglementaire puisque la liste des infractions qui pourront être traquées par les agents sera définie par décret… en d’autres termes : une simple signature du ministre.

En l’état actuel des choses, on conçoit assez mal les agents opérant sur un dispositif classique de contrôle routier soulever un capot pour aller brancher une valise sur un boitier électronique, mais les habitudes peuvent vite changer surtout si l’on dote les agents d’outils adéquats.Les auteurs du projet de loi ont d’ailleurs précisé que "le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles mentionnées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes."

Avec une telle disposition législative, n’importe quelle infraction au Code de la route pourrait être recherchée en se branchant sur l’électronique du véhicule. D'autant que les constructeurs proposent une électronique embarquée de plus en plus invasive tels que des systèmes de contrôle de trajectoire, de surveillance de file, des prétensionneurs de ceinture en cas de changements brusques d’allure du véhicule…

Des milliers de données qui pourraient demain être étudiées à la recherche de la moindre infraction. La connectivité des véhicules étant de plus en plus poussée, il serait même possible d'envisager un jour un examen à distance des données enregistrées dans l'électronique du véhicule.

 Et la Cnil ?
Un contrôle intégral des moindres faits de conduite à distance sans précision de la moindre limite de temps nécessiterait la mise en place de garde-fous car même les systèmes de contrôle automatisés et notamment les radars ont été encadrés.

L’ arrêté du 13 octobre 2004 indique ainsi que "lorsqu'aucune infraction à la vitesse maximale autorisée n'est constatée, les données collectées et la vitesse moyenne calculée correspondante sont supprimées dès que possible, dans le délai maximum de vingt-quatre heures".

Le même texte précise que "le système contrôle automatisé peut également enregistrer des données communiquées par des Etats qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. La durée de conservation des données ne peut excéder dix ans."

On imagine difficilement la CNIL laisser de côté la problématique de la conservation des données et des possibilités d’accès sans limite de temps aux données embarquées alors qu’elle veille au respect de ces impératifs pour le radar de contrôle routier.

 Quid de l’homologation pour constater un excès de vitesse ?
Le parallèle qui peut être opéré avec les radars suscite une autre interrogation : à quoi bon se servir de radars homologués et vérifiés périodiquement par un organisme spécifiquement habilité si l’on peut verbaliser à tout va sur la seule foi de données tirées de l’électronique d’un véhicule ? Cela poserait alors la question de la légalité d’éventuelles verbalisations par exemple pour excès de vitesse.

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Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son  blog  et sur metronews. 

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