"Radar" de stop : pourquoi il est (pour le moment) illégal

"Radar" de stop : pourquoi il est (pour le moment) illégal

AMENDE - Le dispositif de vidéoverbalisation installé, mi-février, à côté d'un stop à Yerres (Essonne) serait hors la loi. Pour autant, pas facile d'invalider le PV. Explications.

La ville de Yerres, en Essonne, a installé mi-février des caméras sophistiquées devant un stop de la ville afin de verbaliser à distance les conducteurs qui ne marquent pas l'arrêt à la ligne blanche. Mais l'installation est hors la loi, selon une enquête exclusive de nos confrères de L'Express-Votre Argent . En deux semaines, plus de 500 procès verbaux ont déjà été dressés via ce dispositif. Voici l'un des problèmes qu'il soulève.

EN SAVOIR + >> Contester son PV : vraies astuces... et gros risques

Le système n'est pas un radar
Il ne s'agit pas d'un radar automatique mais d'une caméra équipée d'un système de reconnaissance de plaques d'immatriculation capable d'identifier les véhicules qui ne s'arrêtent pas au stop. Concrètement, un policier municipal visionne les images à distance et décide de verbaliser s'il estime que l'infraction a été commise. Le conducteur – qui n'est donc pas interpellé sur le moment –  a la surprise de trouver quelques jours plus tard un avis de contravention dans sa boite aux lettres.

► Un dispositif local qui nécessite une autorisation
Autre spécificité, relevée par L'Express-Votre Argent : "ce système est local". Sa mise en place est décidée par les communes et non au niveau national. Celles-ci doivent d'ailleurs obtenir une autorisation de la préfecture prenant la forme d'un arrêté sur lequel la vocation de l'installation doit être mentionnée. En clair, l'arrêté doit préciser que ce système de vidéoverbalisation a pour finalité la "constatation des infractions aux règles de la circulation".

Problème, si l'arrêté préfectoral (du 7 juillet 2006, modifié le 30 janvier 2014 ) sur la vidéosurveillance fait bien état de "la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants", il ne mentionne a aucun moment les infractions au code de la route, observe le magazine. Cette mention est pourtant obligatoire pour dresser des PV à distance via le dispositif vidéo. Si la municipalité ne l'a pas obtenue, c'est sans doute parce qu'elle a oublié de la demander car, à en croire le magazine, le préfecture accorde facilement ce genre d'autorisation. La légalité pourrait donc rapidement être rétablie.

► Un dispositif pas si facile à contester
Est-ce un motif suffisant pour échapper au retrait de quatre points et aux 135 euros d'amende ? Pas si facile car sur les avis de contravention envoyés, "rien n'indique que la constatation de l'infraction s'est faite via des caméras", explique une avocate, citée par le magazine. Il n'empêche que, comme l'indiquait maître Jean-Baptiste Le Dall à metronews dans un précédent article, "vu qu'il n'y a pas de véritable identification du conducteur, le détenteur de la carte grise du véhicule apparaissant sur les images, peut toujours déclarer qu'il n'était pas au volant". Il échapera ainsi au retrait de point mais risque de se retrouver, après son passage devant le juge, avec une amende bien plus salée.

EN SAVOIR +
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"Radar" de stop : comment contester ? >>  Un "radar" de stop testé en Essonne

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