Récupérer un permis étranger après un retrait en France : une mauvaise idée qui peut coûter cher

Récupérer un permis étranger après un retrait en France : une mauvaise idée qui peut coûter cher

BUDGET
LÉGISLATION - Un conducteur français a été condamné cet été pour avoir roulé avec un permis anglais après un retrait de son titre en France. Les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile, pour éviter ce genre de combines.

Un permis étranger pour ne plus être inquiété en France ? C'est l'idée qui a poussé un restaurateur havrais à se mettre en quête d'un permis anglais. Son titre de conduite français déjà ou sur le point d'être invalidé, ce conducteur aurait par le bais d'un avocat anglais obtenu un nouveau permis outre-Manche. 


Les faits dans cette affaire, rapportée par le quotidien régional Paris Normandie, ne permettent pas de déterminer avec certitude la réalité de l'obtention du titre et même la réalité de l'intervention d'un homme de loi. Le conducteur 

havrais plaide la bonne foi. Quoi qu'il en soit, s'il avait pris les conseils d'un avocat français, ce conducteur qui a finalement écopé de trois mois de prison avec sursis, d'une amende de 800 € et d'une interdiction de repasser le permis de conduire (français) pendant six mois, n'aurait sans doute pas cédé aux sirènes anglaises. En effet, l'invalidation ou l'annulation d'un permis de conduire français entraîne pour son titulaire l'obligation de repasser son permis en France s'il veut pouvoir y circuler. 

Pas possible de contourner le retrait de permis en France

Bien évidemment, il est tout à fait possible de passer un permis de conduire au bout du monde, mais ce nouveau titre ne permettra pas la conduite sur le territoire français. Ce nouveau permis pourra sans doute autoriser la conduite sur une grande partie des routes qui sillonnent la planète, mais pas à l'intérieur de l'Hexagone. Sur ce point, la jurisprudence est désormais bien établie. 


La Cour de cassation s'est dans un premier temps penchée sur le cas de l'invalidation de permis de conduire, lorsque le permis de conduire perd sa validité par défaut de points. On peut par exemple, se référer à la position très claire exprimée par la Chambre criminelle dans un arrêt du 4 mai 2008 (n°08-80.841) : L'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre État ou d'un permis international".

En vidéo

Dans les coulisses d’un stage de récupération de points de permis

Cette jurisprudence a, par la suite, été étendue au cas de l'annulation, lorsqu'un conducteur est poursuivi (et condamné) pénalement pour un ou plusieurs délits routiers. Dans un premier arrêt du 8 janvier 2013 (n°12-80.501), la chambre criminelle avait repris à son compte la positon des juges du fond : "l'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État". Quelques mois plus tard, la même Chambre criminelle de la Cour de cassation enfonce le clou dans un arrêt du 22 octobre 2013 (n°12-83.112) avec une rédaction quasiment similaire : "L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État membre de l'Union européenne".


Avec cet arrêt, plus de doute possible : que le nouveau permis soit obtenu au bout du monde au chez de nos voisins européens, la règle est la même et surtout l'interdiction de conduite demeure applicable même après la fin de la période d'interdiction de solliciter un nouveau titre en France. La piste anglaise empruntée par notre conducteur havrais n'était donc clairement pas la bonne, et dans cette affaire il pourrait  même être permis de s'interroger sur le permis anglais : vrai titre ou document bidon ? Les conditions d'obtention du permis peuvent susciter certaines interrogations en l'absence de documentation attestant du caractère légal de la délivrance de ce titre. 

L'arnaque au faux permis étranger

En règle général, aucun permis, dans quelque pays que ce soit, ne s'obtient sans passage d'un examen. Tel ne sera pas le cas d'un échange, ce qui était semble-t-il invoqué dans cette affaire. L'attention des candidats à l'échange de permis sera, toutefois, attirée sur le fait que l'absence d'examen constitue le terreau idéal aux arnaques en tout genre. Dans de nombreux cas, l'échange officiel n'est tout simplement jamais réalisé, un faux document est remis à la victime de l'arnaque en échange de son vrai permis français et d'une coquette somme. 


Si le prétendu échange est opéré avant l’invalidation du permis de conduire français, le sentiment d'impunité du conducteur réduira très rapidement le solde de points de son permis de conduire français (encore tout à fait valide) à zéro en très peu de temps...

Un nouveau délit de conduite avec un faux permis

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle de 2016 a créé un nouveau délit en cas d'usage d'un faux titre de conduite. L'article L.221-2-1 du Code de la route précise, en effet, que "le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende", sans parler des autres peines évoquées par le Code de la route : confiscation obligatoire du véhicule, jours-amende, interdiction de solliciter un nouveau permis sur le territoire...


Le restaurateur havrais qui a peut-être trop vite cru au miracle anglais aurait donc pu s'en sortir plus mal...

Tout savoir sur

Tout savoir sur

La chronique auto

Sur le même sujet

Plus d'articles

Lire et commenter