Réforme des prud'hommes : ce qui pourrait quand même changer en cas de licenciement

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LOI - Un article de la loi Macron prévoyait de plafonner les indemnités en cas de licenciement abusif en fonction de la taille de l'entreprise. Mais celui-ci a été retoqué mercredi 5 août par le Conseil constitutionnel. Voici ce qu'il pourrait rester de la mesure.

Vous sentez que votre patron veut vous mettre à la porte. Mais vous estimez qu'il s'agirait alors d'un licenciement abusif et vous comptez donc saisir les prud'hommes si cela arrive. Des articles de la loi Macron prévoyaient de plafonner le montant des indemnités de licenciement abusif en fonction de la taille de votre entreprise et en fonction de votre ancienneté.

Mais le Conseil constitutionnel a émis des réserves mercredi 5 août sur la légalité de la mesure. Les sages ont ainsi refusé que le montant des indemnités dépende de la taille de l'entreprise car cela n'a pas de lien avec le préjudice subi par le salarié. Ils ont en revanche validé le critère d'ancienneté. 

En SAVOIR + >> Ce que la loi Macron change pour les travailleurs 

A l'origine, cette  mesure qui avait été présentée en juin par le Premier ministre Manuel Valls dans le cadre de son "small business act à la française"  –  un vaste plan destiné à favoriser l'emploi dans les petites et moyennes entreprises (PME)  –   était de lever les freins à l'embauche.

Voici le point sur ce qui pourrait passer.

► Pour qui ? Les CDI licenciés sans raison réelle
La mesure concerne les salariés en contrat à durée indéterminée qui subissent un licenciement qu'ils estiment injustifié et qui ont donc recours aux prud'hommes. Si celui-ci juge que le renvoi n'est pas justifié par des faits réellement graves, le salarié reçoit des indemnités. C'est le plafond de c'est indemnités qui sera désormais réduit.

► La règle aujourd'hui ? La réintégration ou l'indemnisation
En cas de licenciement jugé abusif par le conseil des prud'hommes, le salarié, s'il a au moins deux ans d'ancienneté, et que l'entreprise comporte plus de 10 salariés, peut :
soit être réintégré dans la société sur proposition du juge et si les deux parties sont d'accord, ce qui est extrêmement rare;
⇒ soit être indemnisé à hauteur de six mois de salaire minimum, ces indemnités supralégales s'ajoutant aux indemnités légales telles que celles de licenciement, de compensation de préavis et de congés payés.

► Ce qui pourrait changer : indemnités modulées selon l'ancienneté (mais pas la taille de l'entreprise)
Le texte prévoyait que  le dédommagement soit encadré par un plancher et un plafond  si  l'employeur était condamné aux prud'hommes pour licenciement abusif. Si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'était pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise. Le texte est donc à revoir. 

Il est donc envisageable que les indemnités soient encadrées selon l'ancienneté du salarié mais pas selon taille de l'entreprise. Il était par exemple prévu que, pour moins de 2 ans d'ancienneté, l'indemnité maximale soit plafonnée à  1/12e de salaire par mois d'ancienneté dans une entreprise de moins de 20 salariés et à 1/6e de salaire  par mois d'ancienneté dans une entreprise de plus de 20 salariés. 

EN SAVOIR + 
>>
Le "small business act à la française" de Manuel Valls >> Conseil des prud'hommes : comment ça fonctionne ?

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