Réforme des retraites : majoration pour enfant, pension de réversion… Que prévoit le projet de loi pour les femmes ?

Un couple de retraités / Photo d'illustration
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FAMILLE - Le projet de loi sur la réforme des retraites a été adressé dans la nuit de jeudi à vendredi aux caisses de retraite. Les pensions de réversion seront finalement versées au même âge qu'actuellement, soit à 55 ans au lieu des 62 ans prévus. Les trimestres déjà acquis pour enfants seront quant à eu bien comptabilisés. Mais des zones d'ombre perdurent. LCI fait le point.

Le gouvernement a-t-il, comme il le revendique depuis le début de l'hiver, favorisé les femmes dans son projet de réforme de retraite ? Le texte, qui sera présenté en Conseil des ministres le 24 janvier, a été envoyé pour avis ce vendredi 10 janvier aux caisses de retraite. 

Selon les grandes lignes relayées cette nuit par L'Agence-France Presse, il reste globalement sur la même ligne que les premières préconisations présentées par l'exécutif fin 2019. Et si la mesure contestée de l'âge pivot y figure bien, ce projet de loi comporte pour autant certaines nouveautés, à commencer par la condition d'âge pour la pension de réversion. 

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Selon le texte, la pension de réversion sera attribuée à partir de 55 ans (comme c'est le cas actuellement). À noter qu'elle garantit au conjoint survivant le maintien de 70% des ressources du couple. Le nouveau mode de calcul sera appliqué aux conjoints survivants d'assurés concernés par le futur système universel, soit seulement à partir de 2037.

Le maintien de cet âge est un geste du gouvernement car celui-ci avait d'abord prévu de n'ouvrir ce droit qu'à partir de 62 ans. Mais ce recul de sept ans avait notamment fait tiquer l'Institut de la protection sociale. Cet organisme indépendant se présentant comme un "laboratoire d'idées" avait dénoncé "une baisse de retraite programmée pour de nombreuses femmes" dans un épais rapport publié fin novembre.  

La question du maintien des droits en cas de divorce n'a quant à elle pas été totalement tranchée.  Il y aura deux cas de figure selon la date du divorce. 1) S'il est prononcé avant 2025 : les règles actuelles consistant à proratiser la pension de réversion en fonction de la durée du mariage perdureront. 2) S'il a lieu après cette date : les modalités restent à définir et donneront lieu à une ordonnance précisant les détails le moment venu. 

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Le maintien des majorations de points pour enfant

Le projet de loi maintient la promesse du gouvernement d'accorder une majoration de 5% des points de l'assuré pour chaque enfant avec un supplément de 2% à partir du troisième enfant. Autrement dit, la majoration de points sera de 5% pour une famille avec un enfant, de 10% pour deux enfants, de 17% pour trois, 22% pour quatre et ainsi de suite. Quant à la prise en compte des trimestres actuellement majorés pour les mères ayant déjà des enfants (huit trimestres par enfant), ils seront convertis en points dans le nouveau système - pour rappel, il concernera les assurées nées à partir de 1975.

 

Une zone d'ombre perdure sur la possibilité prévue jusqu'ici d'attribuer cette majoration au père (à condition que les parents le demandent). Or, il n'est pas précisé dans la nouvelle mouture lequel des parents bénéficiera de cette majoration. Ce qui fait craindre aux associations féministes qu'en raison des inégalités salariales, les parents choisissent de bonifier la pension des pères.   

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