Réparation chez le garagiste : pièces neuves ou d'occasion ? C'est à vous de choisir

RECYCLAGE - Depuis le 1er janvier 2017, votre garagiste doit désormais vous proposer un devis avec des pièces d’occasion. Les précisions de Me Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.

Les garagistes doivent désormais proposer des pièces d'occasion à leurs clients. La mesure est, peut-être, une bonne chose pour le portemonnaie des automobilistes, mais son objectif premier réside, en fait, dans des préoccupations écologiques. C’est, en tout cas, l’esprit de l’amendement qui avait été fait à la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.


Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à "l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire" précise les nouvelles obligations pesant sur les professionnels. Depuis le 1er janvier 2017, tous les réparateurs automobiles doivent délivrer à leurs clients deux devis dont l’un proposant l’utilisation de pièces d’occasion. Mais toutes les pièces ne sont pas concernées par cette obligation. 

Les pièces d'occasion concernées

Le texte limite l’obligation du garagiste de proposer des pièces d’occasion aux :

- pièces de carrosserie amovibles ;

- pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;

- vitrages non collés ;

- pièces optiques ;

- pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables. 

Des exceptions à la règle

Dans certains cas, ce décret autorise le garagiste à faire l’impasse sur la pièce de réemploi,  car, non, on ne parle pas de vulgaires pièces "d’occaz" à l’origine et à la fiabilité douteuses. Le garagiste qui monterait la pièce de réemploi reste d’ailleurs tenu à la même obligation de résultat que s’il a recours à des pièces neuves.


Et c’est logiquement que la mesure permet au garagiste de délaisser la pièce de réemploi  lorsqu’il "estime que les pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière."


D’autres raisons peuvent également conduire le professionnel à se passer de la pièce de réemploi : tout simplement lorsqu’il n’y en a pas… Ainsi, le décret prévoit cette hypothèse "lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné" sur le devis.

Des problèmes de disponibilité à prévoir

A l’heure actuelle, un peu plus d’un million de véhicules sont désassemblés chaque année pour venir alimenter l’offre en matière de pièces de réemploi. Le chiffre est important mais il demeure bien en deçà des quatre millions de sinistres enregistrés en France annuellement.


Et même si la filière de la pièce de réemploi n’a plus rien à voir avec la vieille casse à la papa, l’espérance de vie beaucoup plus courte d’un modèle de véhicule risque de vite entraîner des problèmes de disponibilité surtout pour les pièces extérieures exposées aux chocs et souvent redessinées par les constructeurs automobiles pour coller aux dernières tendances. 


Du fait de ce simple problème de disponibilité, la réparation automobile avec recours à des pièces neuves a encore de beaux jours devant elle. 

Le choix revient au client

Dans tous les cas de figure, c’est au consommateur que reviendra le dernier mot : pièce neuve ou de réemploi c’est lui qui fera le choix. Il y a, toutefois, fort à parier que ce dernier se portera sur le devis le moins cher.


Et cela tombe plutôt bien dans le cadre "des prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel"le réparateur est dispensé de proposer le recours aux pièces de réemploi.


Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur LCI.

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