Report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : ce que ça signifie pour les contribuables

EXPLICATION - Cette mesure-phare du gouvernement précédent n'est plus d'actualité. Le prélèvement de l'impôt sur le revenu directement à la source, initialement prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2018 est remis au 1er janvier 2019. Quels effets pour les contribuables ?

Pour la majorité des 37 millions de foyers fiscaux, le report n'impliquera qu'une seule chose: attendre un an de plus avant de voir l'impôt sur le revenu déduit de leur salaire ou de leur pension. "Le dispositif prévu pour la transition est maintenu, on ne fait que le décaler", explique-t-on du côté de Bercy.


Le taux d'imposition ne sera ainsi envoyé qu'en août 2018, et calculé sur la base des revenus de 2017, eu lieu de 2016. Quant à l'année de transition, elle n'aura pas lieu en 2017, mais en 2018.

Pour certains contribuables, qui comptaient sur cette "année blanche" pour faire de l'optimisation fiscale, ce décalage aura toutefois un impact. C'est le cas notamment des salariés qui ont choisi de débloquer leur compte épargne-temps, de décaler leur départ à la retraite ou de multiplier les heures supplémentaires.


"Il y aura des perdants", prévient Gaëlle Menu-Lejeune, interrogée par l'AFP, qui reconnaît cependant que les cas seront limités, Bercy ayant multiplié les dispositifs "anti-optimisation".

Le report peut-il être invalidé ?

C'est une possibilité, si certains de ces "perdants" décident de saisir le Conseil constitutionnel au nom de la "confiance légitime dans la loi votée". "La possibilité d'un report a été annoncée très en amont", laissant à chacun le temps de se préparer, fait-on valoir du côté de Bercy. 


Le Conseil constitutionnel, en général, autorise la rétroactivité fiscale à condition qu'elle soit justifiée par un "intérêt général suffisant", rappelle de son côté Gaëlle Menu-Lejeune. Qui juge peu probable que le report soit retoqué, au vu des implications politiques que cela aurait.

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