SFR épinglé par la justice pour des conditions générales "illicites"... car écrites trop petit

SFR épinglé par la justice pour des conditions générales "illicites"... car écrites trop petit

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JUSTICE - SFR pensait pouvoir obtenir gain de cause face à l'UFC-Que Choisir en appel. Mais la cour d'appel de Paris confirme bien le jugement prononcé en première instance, condamnant l'opérateur pour l'intégration dans ses conditions générales de clauses jugées "illicites et abusives" et validant même des charges supplémentaires contre l'opérateur.

Double victoire de l'UFC-Que Choisir contre SFR. Tout a commencé en 2016, l'association remportait le procès contre l'opérateur, l'accusant d'avoir fait figurer dans ses contrats grand public quelque 22 clauses abusives. SFR avait alors été condamné à mettre ses contrats en conformité et à verser 30.000 € à l'association de défense des consommateurs. L'opérateur avait fait appel de cette condamnation. 


Ce mardi, l'UFC-Que Choisir était heureuse d'annoncer que ce jugement avait été validé en appel. La Cour d'appel de Paris a bien confirmé la condamnation de l'opérateur SFR pour l'intégration dans ses conditions générales de clauses jugées "illicites et abusives" et devra verser la somme intégrale à l'association. L'opérateur devra également supprimer les clauses concernées, sous peine d'une astreinte de 300 euros par jour à l'issue d'un délai de 12 mois, selon l'arrêt de la cour d'appel, en date du 30 mars.


Argument de taille en sus : la Cour d'appel juge également "illicite l'ensemble des conditions générales d'abonnement et d'utilisation" entre janvier 2012 et juin 2014 "en raison du caractère illisible de leur typographie". En d'autres termes, c'est écrit trop petit. 

Une "sanction typographique" qui doit servir d'exemple

Dans son communiqué, l'UFC-Que Choisir "se félicite de l'arrêt sanctionnant encore plus lourdement qu'en première instance" l'opérateur : "Cette sanction doit inviter les opérateurs à mieux étudier la lisibilité de la typographie retenue pour leurs contrats", a ajouté l'association, qui reprochait à SFR d'avoir utilisé une typographie de seulement 3 millimètres pour ses conditions générales d'abonnement, les rendant difficilement lisibles.

Pour l'association, la décision démontre également que "l'opérateur ne saurait s'exonérer de ses obligations légales et réglementaires s'agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés".


SFR conserve la possibilité de se pourvoir en cassation.

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