Signaler les radars sur les réseaux sociaux, c’est légal ?

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DROIT AUTO - La Cour de cassation a établi, en septembre 2016, qu'il était légal de signaler les radars sur les réseaux sociaux. Mais un sénateur veut désormais le faire interdire. Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.

La question tourmente les automobilistes depuis des années, et cela bien avant l’arrivée d’Internet et des réseaux sociaux. Dès les années 80, la pratique de l’appel de phares a, d’ailleurs, été dénoncée par les forces de l’ordre. Des poursuites pénales avaient même été, à l’époque, engagées en vain sur le fondement de l’outrage.


Avant le boum des réseaux sociaux, une autre innovation technologique avait relancé le débat : les avertisseurs de radars. Ces appareils permettent aux membres d’une même communauté de signaler la présence d’un contrôle routier. Un dispositif que l’on doit distinguer des détecteurs de radars absolument interdits en France.


Pendant longtemps la thèse de la légalité des avertisseurs de radars s’appuyait sur un argument de taille : celle des panneaux qui poussent sur le bord des routes pour indiquer la présence de radars automatiques… jusqu’au jour où, en 2011, il a été décidé au terme d’une réunion du Comité interministériel de la sécurité routière de supprimer ces panneaux et d’interdire les avertisseurs de radars.

Avertisseurs de radars ou de "zones dangereuses"

Les fabricants d’avertisseurs de radars sont parvenus, en négociant avec les services du ministère de l’intérieur, à transformer leurs produits en avertisseurs de zones dangereuses, sur lesquelles les radars sont justement souvent positionnés. La légalité des avertisseurs a pu ainsi être préservée. Les fabricants de ces appareils rappellent que désormais leurs utilisateurs peuvent bénéficier d’une information bien plus large que celle liée au positionnement des contrôles routiers avec une alerte en temps réel sur l’état du trafic, les ralentissement, les dangers et obstacles potentiels sur la chaussée.


Sauf que tout le monde ne fait pas preuve d'une telle nuance. C’était notamment le cas d’abonnés d’une page Facebook intitulée "Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron". Sur cette page : le signalement des contrôles routiers mais également des noms d’oiseaux ce qui avait valu à certains utilisateurs des poursuites pour outrages mais également pour violations des dispositions de l’article R 413-15 du Code la route. 


Cet article à la rédaction assez large pour couvrir les différents appareils du GPS au détecteur réprime "le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions". Egalement visés par le texte : "les dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière".

Les membres d'un groupe Facebook relaxés par la Cour de cassation

Les abonnés du réseau social ont d'abord eté condamnés, puis relaxés par la cour d'appel avant que le parquet général ne se pourvoit en cassation. Retour sur les grandes étapes du dossier :


1 ) Condamnation par le tribunal correctionnel

Le procès en première instance de ces internautes s'est soldé par leur condamnation, en 2014. Certains ont écopé de peines de suspension de permis de conduire et tous d'une décision de retrait de six points du permis de conduire. Dans cette affaire, la page Facebook avait été assimilée par le tribunal à un dispositif. Avec une interprétation aussi large du terme dispositif, tout peut alors devenir un dispositif : un site internet, une station de radio, un magazine…


2 ) Relaxe en appel

La Cour d’appel de Montpellier a fait une lecture totalement différente des dispositions de l’article R. 413-15 du Code de la route et a donc relaxé, en 2015, tous les usagers de la fameuse page Facebook. L’avocat général a, toutefois, décidé de former un pourvoi à l’encontre de cet arrêt ce qui a permis à la Cour de cassation de se pencher sur la question.


3 ) Confirmation par la Cour de cassation

Finalement, à la rentrée 2016, la chambre criminelle a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier. La Cour de cassation a en effet pris le soin de rappeler, dans un arrêt du 6 septembre, comme l’avait déjà fait la Cour d’appel de Montpellier que l’utilisation d’un réseau social ne peut être considérée comme un dispositif et que les autorités publiques elles-mêmes utilisent ces réseaux sociaux pour parfois informer les automobilistes de tel ou tel contrôle.

La Cour de cassation clarifie les règles

La Cour de cassation, jouant son rôle de juge du droit, pose clairement la règle, ne laissant désormais place à aucun doute : "les dispositions de l’article R.413-15 du Code de la route ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière, mais uniquement la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou à permettre de se soustraire à la constatation des dites infractions".

Jusqu’à une possible prise de position du législateur ?

Informer d’un contrôle de vitesse sur Facebook, Twitter ou n’importe quel autre réseau social est donc aujourd’hui autorisé, tel est le message extrêmement clair de la Cour de cassation. Mais, peut-être, cet arrêt donnera-t-il l’idée au législateur de se pencher sur la question…  Et c’est l’idée que vient, justement, d’avoir le sénateur Jean-Pierre Grand qui a alerté le ministère de l’Intérieur sur les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation et la nécessité selon lui d’interdire "toutes les formes de signalisation de la présence des forces de l'ordre".


Maître le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats intervient sur son blog et sur lci.fr.

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