SNCF, transports en commun : le plan qui pourrait sérieusement embêter les fraudeurs

SNCF, transports en commun : le plan qui pourrait sérieusement embêter les fraudeurs

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AMENDES - La proposition de loi sur la sécurité dans les transports met l'accent sur les fraudeurs. Accès aux fichiers de l'administration, délit de récidive dès le 5e PV, carte d'identité obligatoire... voici à quoi pourrait ressembler le prochain plan anti-fraude.

La fraude dans les transports en commun représenteraient un manque à gagner de 500 millions d'euros par an (dont 300 millions pour la seule SNCF). Certes le montant des amendes a été augmenté en mars 2015 mais encore faut-il qu'elles soient payées.

Or à peine 10% des 2,5 millions d'amendes distribuées chaque année sont finalement payées. Il suffit par exemple de présenter une vielle carte d'identité avec une ancienne adresse pour être tranquille en cas de contrôle.

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Une proposition de loi qui doit du même coup renforcer la sécurité dans les transports en commun et limiter la fraude sera débattue en novembre à l'Assemblée nationale. Les points forts du texte viennent juste d'être présentés par le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve. Voici ce qui est prévu pour muscler la lutte contre les resquilleurs.

► Accès aux fichiers du fisc ou de la sécu : pourquoi ça risque de passer
Pour s'assurer de la véritable adresse du fraudeur, le texte législatif prévoit d'instaurer un "droit de communication" qui permettra à la SNCF, à la RATP et aux autres organismes de transport d'avoir accès au fichiers de l'administration fiscale ou de la Sécurité sociale. La SNCF, qui a pu expérimenter le dispositif à petite échelle l'année dernière assure avoir multiplié par quatre le taux d'amendes recouvrées.

Se pose alors le problème de la confidentialité des données. Sauf que pour préserver celles-ci, la mesure prévoit que les entreprises n'y auront pas directement accès. Les demandes transiteraient par une agence d'Etat, telle que par exemple le Centre national de traitement des infractions routières de Rennes qui gère déjà le recouvrement des amendes radar.

► Port obligatoire de la carte d'identité : pourquoi ça risque de ne pas passer
La proposition de loi n'aborde pas la question de l'obligation d'avoir sa carte d'identité sur soi lorsqu'on emprunte les transports en commun. Mais un amendement en ce sens pourrait être déposé par le sénateur (Les Républicains) Louis Nègre, qui est également président du Groupement des autorités responsables de transport (Gart).

Vouloir rendre obligatoire le port de la carte d'identité risque cependant de faire froncer les sourcils des membres du Conseil constitutionnel. L'institution risque en effet de censurer une telle mesure qui pourrait rappeler les heures sombres du régime de Vichy, qui avait imposé en octobre 1940 d'avoir ce document sur soi à partir de 16 ans.

Ramener le délit de récidive à 5 amendes par an : pourquoi ça peut passer
Le texte prévoit de durcir la répression contre les récidivistes en faisant passer le seuil de délit de "fraude d'habitude" à 5 contraventions sur une période de 12 mois, contre 10 actuellement. Ce délit est passible de 7500 euros d'amende et de six mois de prison.

La mesure serait une bonne façon de diminuer le nombre de multirécidivistes, qui d'après la SNCF sont plus de 50.000 (au moins 5 procès verbaux par an). Car un passage devant le juge est certainement plus dissuasif qu'un simple PV.

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