Tarif social de l'eau : y avez-vous droit ?

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FACTURE - Le tarif social de l'eau va être expérimenté dans 50 collectivités dont Paris, Rennes, Dijon... Y avez-vous droit dans votre commune ?

A 468 euros par an en moyenne (pour 120 mètres cube), la facture d'eau pèse lourd dans les dépenses des ménages. Le mètre cube était en moyenne à 3,55 euros en 2014, mais il peut dépasser les 5 euros dans certaines communes. Ouvrir un robinet ne coûte en effet pas partout pareil, selon une enquête de 60 millions de consommateurs.

Dans les principales grandes villes, les prix n'ont cessé de grimper depuis 2011. Et par conséquent, de plus en plus en plus de familles ont du mal à régler leur facture. Pour faire baisser la note, une tarification sociale de l'eau va être expérimentée.

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C'est la loi Brottes d'avril 2013 qui permet aux collectivités territoriales de tester ces aides dans les collectivités territoriales volontaires. Après un premier décret qui en avait listé 18 en avril, un second décret , publié en août, vient d'étendre la liste à 50.

L'expérimentation s'achèvera le 15 avril 2018. A son terme, les solutions "les plus pertinentes pourront, le cas échéant, être étendues à l'ensemble du territoire". Voici ce qu'il faut savoir sur le dispositif.

► Des centaines de communes tests partout en France
L'expérimentation inclut des centaines de villes en métropole et en Outre-mer. Celles-ci sont la plupart rassemblées dans des syndicats de communes. Voici le détail :

Alsace Eurométropole de Strasbourg ;
Aquitaine  Bordeaux Métropole, syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin, commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
Basse-Normandie  syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
Bourgogne  communauté urbaine du Grand Dijon ;
Bretagne Brest métropole océane, ville de Lannion, métropole de Rennes, collectivité eau du Bassin rennais, Saint-Brieuc Agglomération ;
Guyane ⇒  communauté d'agglomération du Centre littoral, commune du Grand-Santi, commune de Maripa-Soula, commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
Haute-Normandie ⇒  Caux Vallée de Seine, ville de Fécamp, communauté de l'agglomération havraise ;
Ile-de-France  ville de Paris, communauté d'agglomération Est ensemble, communauté d'agglomération Evry Centre Essonne, communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée, syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) ;
Languedoc Roussillon syndicat mixte Garrigues Campagne ;
La Réunion  commune de Saint-Paul ;
Lorraine  commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, communauté de communes Moselle et Madon, communauté urbaine du Grand Nancy, syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin de Pompey, commune de Verdun, communauté d'agglomération du Grand Verdun ;
Martinique ⇒  communauté d'agglomération du centre de la Martinique, syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO), syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;
Midi-Pyrénées  ville de Castres ;
Nord-Pas-de-Calais  communauté urbaine d'Arras, ville de Denain, syndicat de l'eau du Dunkerquois, métropole européenne de Lille ;
Pays de la Loire  Nantes Métropole, syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau" ;
Picardie  communauté d'agglomération creilloise ;
Poitou-Charentes  communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur  ville de Digne-les-Bains, Pyrénées-Atlantiques, ville de Bayonne ;
Rhône-Alpes ⇒ syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche, ville de Bourg-en-Bresse, communauté d'agglomération Chambéry Métropole, Grenoble Alpes Métropole.

► Pas avant 2018 pour les autres familles modestes
Le tarif social de l'eau est destiné aux ménages défavorisés. Le dispositif permet d'instaurer non seulement des aides sociales mais aussi de mettre en place des tarifs progressifs selon les revenus ou le nombre de personnes dans le foyer.

Il faudra attendre au moins trois ans pour que le tarif social de l'eau soit généralisé dans toute la France. Le Comité national de l'eau doit remettre, d'ici à la fin de l'année, un rapport au gouvernement présentant les actions engagées. Des propositions devront alors être rédigées avant fin 2017 pour une application au plus tôt en 2018.

► Réduction de 20% pour la consommation de base
L'expérimentation pourrait permettre de réduire de 20% le coût des 75 premiers mètre cubes, c'est-à-dire le volume d'eau essentiel pour les foyers, selon un communiqué du ministère du Développement durable. 

Pour rappel, des tarifs sociaux existent déjà pour l'électricité et le gaz pour les foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2175 euro par part en métropole et 2420,78 euro dans les départements d'outre-mer (Dom). La déduction va alors de 71 à 140 euros par an pour l'électricité et de 23 à 185 euros pour le gaz.

COUPURES INTERDITES |
La même loi Brottes interdit également aux distributeurs de couper l'eau dans une résidence principale, même en cas d'impayé. Cette mesure avait été contestée par les fournisseurs et les sénateurs mais le conseil constitutionnel l'a confirmée en mai 2015.  

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