Tarifs sociaux, trêve hivernale, échéancier : les aides pour payer EDF

Publié le 21 octobre 2014 à 13h02
Tarifs sociaux, trêve hivernale, échéancier : les aides pour payer EDF

FACTURE - Près de 4 millions de foyers entrent dans les critères pour bénéficier des tarifs sociaux d'électricité. Pourtant, EDF fait face à une augmentation des impayés. Le point sur les aides.

La facture d'électricité s'élève à 780 euros en moyenne en France. Une somme parfois difficile à payer. Résultat, près de 370.000 foyers ont subi une coupure d'électricité (210.000) ou une réduction de puissance (160.000) au cours du premier semestre 2014, selon les données du médiateur de l'énergie. Et le nombre d'impayés est en sensible augmentation par rapport à l'année dernière de l'aveu même d'EDF, selon les informations du Figaro .

Les tarifs sociaux soulagent pourtant environ 2,6 millions de foyers, contre 600.000 voilà trois ans. C'est cependant encore bien en dessous du nombre de logements qui pourraient y prétendre (3,7 millions, selon le médiateur). Que vous fassiez partie de ce million de personnes ou pas, voici le point sur les aides.

Une réduction sur la facture grâce aux tarifs sociaux

Ils sont aussi appelés les Tarifs de première nécessité pour l'électricité (TPN). Il s'agit d'une réduction appliquée directement sur la facture. Son montant varie de 71 à 140 euros en fonction de la puissance du compteur et du nombre de personnes. Vous y avez droit :
    ⇒ Si vous bénéficiez de la CMU-C ou de l'Aide pour une complémentaire santé (ACS). C'est-à-dire, par exemple, que vos revenus ne dépassent pas 973 euros net par mois pour une personne seule ou 2042 euros par mois pour un couple avec deux enfants.
   ⇒ Ou si le revenu fiscal de votre foyer (celui de l'avis d'imposition) est inférieur à 2175 euros annuels par part.

Depuis 2012, l'attribution de cette aide est dans la plupart des cas automatique. L'administration fiscale ou l'assurance maladie préviennent directement votre fournisseur. Si cela n'a pas pu se faire automatiquement, vous devez recevoir une attestation papier à renvoyer dans l'enveloppe fournie. Sinon, contactez un conseiller au 0.800.333.123 (gratuit depuis un poste fixe).

Début de la trêve hivernale le 1er novembre

Entre le 1er novembre et le 15 mars, votre fournisseur ne peut pas vous couper l'électricité. C'est la loi Brottes sur l'énergie, entrée en vigueur en avril 2013 , qui a instauré cette trêve calquée sur celles qui interdisait déjà les expulsions de logement à certaines périodes. Notez bien que pendant cette période les factures impayées restent dues. Autrement dit, si vous ne payez pas, votre dette s'alourdit.

Un délai peut être accordé pour payer la facture

Dès les premières difficultés, contactez votre fournisseur. Celui-ci pourra peut-être vous accorder un échéancier de paiement. Chez EDF, par exemple, près de 380 experts de solidarité sont chargés de chercher des solutions pour ceux qui on du mal à payer en mettant en place un "accompagnement énergie", c'est-à-dire une aide adaptée à votre situation. Contactez les au 09.69.32.15.15 (non surtaxé).

Des aides ponctuelles accordées par les services sociaux

Le Fonds de solidarité logement peut vous accorder des aides si vous êtes en difficulté pour payer les charges et les dépenses locatives. Vous pouvez constituer un dossier en prenant contact avec les services sociaux de votre mairie ou en écrivant à votre Conseil général. Vous pouvez la demander que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire, hébergé à titre gratuit ou résident de logements-foyers.

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Laurence VALDÉS

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