Taxe foncière : 3 mois de répit pour les entreprises impactées par les restrictions sanitaires

Taxe foncière : 3 mois de répit pour les entreprises impactées par les restrictions sanitaires
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IMPÔTS - A trois jours de la date limite initiale, Bercy a annoncé ce lundi que les entreprises en difficulté à cause des nouvelles mesures sanitaires pouvaient demander un report de trois mois pour payer leur taxe foncière.

Un répit de trois mois pour les entreprises en difficulté. Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent repousser le paiement de leur taxe foncière jusqu'au 15 janvier, si la date limite initiale tombait le 15 octobre comme pour la plupart des contribuables.  A noter que cet impôt diffère de la cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle due par les professionnels non salariés et d'ailleurs cumulable. 

Cette possibilité de repousser l'échéance a été annoncée ce lundi 12 octobre par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et par le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, dans un communiqué commun. 

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Sur simple demande au centre des impôts

Concrètement, le report peut-être demandé par les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires et se trouvant en en difficulté pour payer leur taxe foncière. Comment procéder pour obtenir ce délai de trois mois supplémentaires ? Il convient simplement d'en formuler la demande à son centre des finances publiques. Les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt en question. 

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A noter que, par ailleurs, les entreprises peuvent bénéficier d'un dispositif d'étalement exceptionnel du paiement de leurs impôts professionnels sur une durée pouvant atteindre trois ans. Il s’agit notamment de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril, qui auraient dû être versés de mars à mai, et des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée.

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