Tempête dans les Alpes-Maritimes : ce que l'état de catastrophe naturelle change pour les sinistrés

Tempête dans les Alpes-Maritimes : ce que l'état de catastrophe naturelle change pour les sinistrés
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ASSURANCE - Cinq jours après les intempéries qui ont dévasté l'arrière-pays niçois, le gouvernement a indiqué que l'état de catastrophe naturelle serait reconnu dans 55 communes. Garanties, délais, franchise... qu'implique ce statut encadré par la loi ? 

Maisons englouties, voitures emportées par le courant... Au-delà des pertes humaines, les dégâts matériels sont considérables après les pluies torrentielles et les crues qui ont frappé vendredi 2 octobre trois vallées au nord de Nice, dans les Alpes-Maritimes. 

Alors que le président Emmanuel Macron, sur place ce mercredi 7 octobre, a promis un soutien "à la mesure de la catastrophe", le gouvernement a en parallèle annoncé en Conseil des ministres qu'un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans 55 communes serait publié ce jeudi. Voici ce que ce statut garantit aux sinistrés.

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Une indemnisation sous un délai maximum de 3 mois

Seuls les biens déjà couverts par un contrat d'assurance habitation ou auto sont indemnisés dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle. L'indemnisation sera attribuée dans les trois mois à compter de la déclaration des biens et des pertes subies ou de la date de publication de l'arrêté.

"Les frais dits indirects (frais de relogement, perte de jouissance d'un bien...) restent à votre charge, sauf indication contraire dans votre contrat", précise en outre le ministère de l'Economie. Par exemple, la perte des aliments d'un congélateur n'est pas indemnisable si une coupure de courant est en cause, alors qu'elle l'est si l'appareil a été submergé par l'inondation. Quant aux véhicules,  seuls ceux initialement couverts par une assurance tous risques sont donc concernés. Autrement dit, une voiture assurée au tiers emportée par une crue ne donnera lieu ni à un remboursement, ni à un remplacement. 

Un délai supplémentaire pour les démarches

L'assuré dispose de dix jours après la parution de l'arrêté d'état de catastrophe naturelle au Journal officiel pour effectuer sa déclaration auprès de l'assureur qui gère ses contrats. A noter qu'en temps normal ce délai est de cinq jours à compter de la découverte du sinistre. Il reste cependant recommandé de "prévenir l'assureur au plus vite et par tous moyens (mail, téléphone)", comme le rappelle la Fédération française de l'assurance (FFA). Il convient en outre de prendre des mesures pour que les dommages ne s'aggravent pas. Dans le cas où des réparations d'urgence ont été nécessaires, il est demandé de conserver des justificatifs tels que des photos ou des vidéos.  

Une franchise plafonnée

Lors de la mise en oeuvre de la garantie catastrophe naturelle, une franchise fixe est demandée à l'assuré. Pour les particuliers, 380 euros de franchise sont ainsi déduits du montant de l'indemnisation concernant leur logement, leur véhicule ou leurs biens. A noter que les biens à usage professionnel donnent lieu à une franchise représentant 10% des dommages matériels avec un minimum de 1.140 euros.  

En parallèle, le fonds Barnier mis en place pour financer 80% du coût des travaux

En plus du déclenchement de l'arrêté de catastrophe naturelle, Emmanuel Macron a annoncé ce mercredi pendant son déplacement dans les Alpes-Maritimes "la mise en place du fonds Barnier", qui permet de prendre en charge "jusqu'à 80% du coût [...] des maisons à reconstruire".

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Egalement appelé Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), ce dispositif permet aux propriétaires de logements situés dans des zones à risques de bénéficier d'une subvention allant jusqu'à 80% du coût des travaux visant à rendre les bâtiments moins vulnérables aux inondations. Ce financement est plafonné à 10% de la valeur immobilière du bien.  Il convient de s'adresser à la préfecture pour en faire la demande.

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