Trêve hivernale : la fin des expulsions débute le 1er novembre

Trêve hivernale : la fin des expulsions débute le 1er novembre
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LOGEMENT – A partir du 1er novembre, les locataires ne peuvent plus se faire déloger. Un répit de cinq mois prévu par la loi mais soumis à certaines règles. LCI fait le point.

Elles sont 67.406 personnes à avoir reçu, l’année dernière, un "commandement de quitter les lieux".  Un nombre d’expulsions qui ne cesse de croître. D’après les chiffres de la Fondation Abbé Pierre,  elles ont même atteint un triste record pour l’année 2015 avec un bond de 24% (soit 14.363) pour les expulsions locatives avec intervention des forces de l’ordre. Mais, à compter du 1er novembre 2016 et jusqu’au 31 mars 2017, les expulsions locatives sont suspendues. Elle a été instaurée, pour la première fois, par la loi du 4 décembre 1956.

Que dit la loi ?

Ce principe est régi par l’article L613-3 du Code de la construction et de l’habitation, qui stipule que pendant cette période de cinq mois il n’est pas possible d’exclure des personnes d’un logement. "Il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante", détaille l’article.

Quelles exceptions ?

L’article du Code de la construction et de l’habitation souligne des exceptions à cette trêve hivernale :


- Quand le logement est situé dans un immeuble "ayant fait l’objet d’un arrêté de péril".

- Quand l’occupant du logement est entré de manière illégale, sans contrat de location. Dans ce cas, il appartient au juge de suspendre le bénéfice du sursis.


Par ailleurs, l’expulsion reste possible si le relogement est assuré "dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille". Autrement dit, si le logement d’accueil propose un nombre de pièces en adéquation avec la taille de la famille.


A noter : Pendant la période de la trêve hivernale, un propriétaire peut enclencher la procédure afin de procéder à une expulsion locative. Elle sera exécutée à la fin de la trêve.

Et pour le gaz ?

En plus de la suspension des expulsions, la trêve hivernale prévoit également de ne pas pouvoir couper ni le gaz ni l’électricité en cas de factures impayées. Cette disposition existe depuis la période 2013-2014. C'est la loi Brottes de 2013 qui assure maintenant aux consommateurs de pouvoir se chauffer pendant tout l'hiver.

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Quelles solutions ?

La mairie de Paris donne certaines pistes pour aider les personnes menacées d’expulsion en raison d’impayés de loyer, de non-renouvellement du bail, etc. 


Que faire ? Dans la capitale, les services sociaux de son arrondissement sont un interlocuteur à ne pas négliger. Ils peuvent vous aider dans vos "démarches à entreprendre pour négocier des délais avec votre propriétaire, rechercher un nouveau logement, ou encore pour entamer une démarche de médiation ou contentieuse ", explique la Mairie de Paris sur son site internet. En France, il existe également des interlocuteurs dans les mairies et de nombreuses associations (


En avril dernier, onze villes avaient décidé de signer un arrêté visant à interdire les expulsions locatives quand aucune solution de relogement n’avait été trouvée en amont. Parmi les signataires : Allonnes (Sarthe), Bagneux et Gennevilliers (Hauts-de-Seine), Stains, La Courneuve, Saint-Denis, Bondy et Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), Bonneuil-sur-Marne, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).

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Quelles sont les règles d'une expulsion ?

La Fondation Abbé Pierre rappelle que, le reste de l’année, les expulsions ne peuvent avoir lieu entre 21 heures et 6 heures du matin. Elles sont aussi proscrites le dimanche et les jours fériés. De plus, la Fondation souligne qu’il est obligatoire de quitter le logement lorsque l’huissier se présente assisté des forces de police et d’un serrurier. Par ailleurs, depuis le 27 mars 2014, un bailleur qui décide de procéder lui-même à une expulsion s’expose à des sanctions. Il est passible de trois ans de prison et de 30 000 euros d’amende.


Depuis 2009, la Fondation Abbé Pierre a mis en place la plateforme "Allô Prévention Expulsion", au 0 810 001 505. En cinq ans, les juristes et les bénévoles de cette plateforme ont conseillé et orienté 8 600 ménages.

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