L'action de groupe santé : mode d'emploi

PROCÉDURE - L'association des victimes de l'anti-épileptique Dépakine lance une action de groupe contre Sanofi. La démarche permet aux particuliers de se regrouper pour agir en justice et espérer recevoir une indemnisation. Voici la marche à suivre.

C'est la première action de ce type dans le domaine de la santé. L'association des victimes de l'anti-épileptique Dépakine (Apesac), qui fédère 2000 familles,  annonce ce mardi 13 dédcembre 2016 le lancement d'une action de groupe contre le laboratoire Sanofi. Il est possible de recourir à cette procédure, introduite dans la loi santé de décembre 2015, depuis la publication du décret d'application publié en septembre dernier.  Voici en quoi consiste cette mesure inspirée de la class action américaine.

Quel est le principe de l'action de groupe santé ?

Cette démarche permet d'engager, à titre collectif, une action juridique contre une société soupçonnée d'avoir fait subir un préjudice corporel à plusieurs particuliers. Le but est que ceux-ci obtiennent une réparation. Elle peut parfaitement être menée parallèlement à d'autres procédures engagées devant les juridictions civiles, pénales, administratives, voire à des procédures amiables. En clair, l'action de groupe ne se substitue pas aux autres actions mais s'y ajoute.

Quels sont les types de litiges concernés ?

L'action de groupe permet d'incriminer un médicament ou un dispositif de santé défectueux. Par exemple, dans le cas de la Dépakine, il est reproché à Sanofi de ne pas avoir informé les femmes enceintes des risques importants de malformations et de troubles du comportement encourus par leurs enfants.

Qui lance la procédure juridique ?

La démarche doit être menée par une association agréée du système de santé. Elle est intentée devant les juridictions civiles lorsque c'est un professionnel de droit privé qui est visé (producteur de médicament, médecin, pharmacien...) et devant les juridictions administratives lorsque c'est une personne de droit public qui est mise en question (Etat, collectivité territoriale, établissement public...).

Comment les victimes se manifestent-elles ?

Les victimes ne peuvent rejoindre le groupe qu’une fois le jugement intervenu. C'est-à-dire que, dans un premier temps, l'association intente seule l'action devant le juge. Puis celui-ci rend son jugement et fixe le délai (qui doit être compris entre six mois et cinq ans) pendant lequel les victimes peuvent rejoindre l'action. Les particuliers concernés peuvent alors soit se manifester auprès de l'association soit directement auprès de la société en question.  


Plus d'infos ici sur le site de l'Apesac concernant l'action de groupe lancée contre Sanofi. 

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