Vendre son véhicule : annonce, PV pendant l'essai, contrôle technique... les pièges à éviter

Vendre son véhicule : annonce, PV pendant l'essai, contrôle technique... les pièges à éviter

PIEGES - Ne vous y prenez pas n'importe comment si vous souhaitez vendre votre voiture. De la rédaction de l'annonce au paiement, en passant par le contrôle technique, voici les conseils de maître Jean-Baptiste le Dall, spécialiste du droit automobile.

Vendre sa voiture d’occasion peut s’avérer compliqué entre le nettoyage, les petites annonces et les visites des acheteurs, nul n’est à l’abri d’un loupé. Le risques sont en effet multiples : chèque en bois, PV pendant l'essai, document de cession mal rédigé... Rappel des essentiels au niveau juridique. 

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Une annonce claire

En cas de litige, la petite annonce sera l’un des documents sur lequel un acheteur insatisfait pourra s’appuyer pour demander une indemnisation ou une annulation de la vente. Le vendeur devra donc s’abstenir de trop enjoliver l’état du véhicule.

Attention au PV lors des essais

Un acheteur éventuel souhaitera essayer le véhicule, rien de plus normal. Rien n’interdit toutefois au vendeur de demander à voir le permis de conduire de l’essayeur et pourquoi pas à en garder une trace (en prenant une photographie avec son smartphone par exemple). Si une infraction a été relevée lors de l’essai, le vendeur pourra transmettre l’identité et les références du permis de conduire du fautif à l’administration et ainsi s’éviter l’amende.

Le contrôle technique

La vente d’un véhicule de plus de quatre ans implique que le véhicule présente un contrôle technique de moins de six mois. Sans ce document, l’acheteur pourra remettre en cause la cession. On signalera pour les vendeurs proposant un véhicule n’étant pas en état de rouler que les textes n’exigent pas que le contrôle technique soit vierge…  La vente peut ainsi se faire avec un procès-verbal de contrôle technique imposant une contrevisite. La cession doit alors se faire dans les deux mois.

Vigilance toujours lors du paiement

Les automobilistes le savent bien désormais, les escroqueries sont nombreuses. On mettra en garde les vendeurs contre les paiements en liquide avec toujours un risque de faux billets et contre les chèques qui peuvent s’avérer volés ou sans provision. Une solution peut résider dans le chèque de banque. Pour encore plus de sécurité, la transaction pourra être opérée un jour ouvrable pour pouvoir vérifier auprès de l’établissement bancaire la véracité du chèque. De nouveaux outils se développent également sur Internet avec des applications spécialisées (Depopass ou Paycar par exemple) permettant l’intervention d’un tiers payeur évitant le risque de défaut de paiement.  

Les documents à établir lors de la vente

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession auprès des services préfectoraux. Avec ce formulaire, l’ancien propriétaire va pouvoir informer l’administration de l’identité et du domicile de l’acheteur. La procédure de déclaration de cession peut, désormais, également se faire en ligne.

Tous ces éléments devront soigneusement être notés lors de la cession pour pourvoir opérer la déclaration de cession. Sans celle-ci les éventuelles infractions commises au volant du véhicule cédé donneront lieu à l’envoi d’avis de contravention à l’ancien propriétaire. Pour être tout à fait serein sur la question de possibles verbalisations, il sera recommandé sur le document de cession de noter l’heure exacte de la transaction.

Et pourquoi pas un contrat de vente ?

On pense souvent que la déclaration de cession suffit, mais pourquoi ne pas rédiger un contrat. C’est l’idée qui, par exemple, est soutenue par l’Alliance Nationale des Experts en Automobile (ANEA) et certains parlementaires comme le sénateur Alain Fouché qui avait déposé une proposition de loi en ce sens.

L’intérêt d’un contrat réside, en fait, dans la description précise de l’état du véhicule. L’acheteur signale un problème de boite détecté lors de l’essai et négocie le prix en conséquence. Si aucun document ne mentionne que l’acheteur était au courant du problème, rien ne pourra lui interdire d’engager une procédure sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, par exemple. 

Le document devra mentionner tous les défauts du véhicule et devra être signé par l’acheteur. On recommandera au vendeur de conserver ce document plusieurs années puisque sa responsabilité peut être recherchée longtemps après la vente. On pense, par exemple, à une action en justice engagée par un propriétaire ultérieur.

Vendue en l’état

On retrouve souvent cette mention : "véhicule vendu en l’état". Problème, elle ne sert strictement à rien. Le vendeur qui pense se couvrir avec cette mention sur l’annonce ou même sur un quelconque document contractuel ne pourra pas en faire état devant un tribunal s’il est mis en cause par son acheteur. Il est toutefois possible d’écarter la garantie légale des vices cachés. Mais pour ce faire la rédaction de la clause doit être extrêmement claire et ne laisser place à aucun doute pour l’acheteur.  On pourra, ainsi, recommander une rédaction simple : véhicule vendu sans garantie légale des vices cachés. 

Mais attention, une telle clause ne permet pas non plus de vendre n’importe quoi, n’importe comment. Seul un vendeur de bonne foi peut se prévaloir d’une telle clause. Ainsi celui qui, par exemple, souhaite un véhicule souffrant d’une grave avarie moteur ne devra pas utiliser une telle clause mais tout simplement faire signer à son acheteur un document mentionnant qu’il a été informé de la défaillance moteur.

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur LCI.

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