Vignette Crit'Air à Paris : dans quels cas risque-t-on une amende ?

AUTOMOBILE - A partir de ce lundi 16 janvier 2017, il faudra avoir une vignette Crit'air pour rouler dans Paris. Pastille obligatoire ou pas ? PV ou pas? Quid du stationnement ? Maître Jean-Baptiste le Dall nous éclaire sur ces autocollants et sur les lacunes du dispositif.

Les automobilistes franciliens la découvrent petit à petit : la vignette Crit’air permettra aux véhicules de se déplacer dans l’agglomération parisienne à compter du 15 janvier 2017 (ndlr : la mesure, qui entre en vigueur le dimanche 15 janvier, ne s'applique pas le week-end et sera donc effective lundi 16). Mais, selon les textes en vigueur, pendant quelques semaines encore, l’apposition sur le pare-brise de cet autocollant n’est obligatoire que pour stationner dans les zones à circulation restreinte mais pas pour y circuler ! De futurs textes vont donner l’occasion au gouvernement de revoir sa copie et rendre l’apposition de la vignette incontournable. Explications.

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La vignette anti-pollution Crit'air devient obligatoire à Paris

Amende et immobilisation pour le véhicule en infraction

Le conducteur qui circulerait, à Paris, avec un véhicule non autorisé, en semaine, risque la verbalisation. C’est ce que précise l’article R411-19-1 du Code de la route :


"Le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d'une zone à circulation restreinte, instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, est puni de l'amende prévue pour les contraventions : 1) De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; 2) De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L."


C'est-à-dire, une amende de 135 euros (minorée à 90 euros) pour les bus et poids lourds et une amende de 68 euros (minorée à 45 euros) pour les véhicules de particulier et les camionnettes de moins  de 3,5 tonnes. Il  est également signalé que le véhicule peut être immobilisé.

Mais au-delà de la sanction, la lecture de ce texte montre que l’infraction qui peut être reprochée au conducteur ne réside pas dans l’absence de vignette Crit’air mais dans la violation éventuelle de la restriction à la circulation qui elle est édictée en fonction du certificat qualité de l'air autrement dit de la vignette Crit’air. Pour être plus clair, rien, aujourd’hui,  n’oblige à apposer la vignette sur son pare-brise si l’on souhaite circuler à Paris.


En pratique, l’attribution d’une classe de vignette découle d’une motorisation essence, diesel, électrique  et du respect d’une norme euro 2, 3, 4, 5 ou 6 classant les véhicules selon leurs niveau d'émissions de gaz polluants. Autant dire que même un vendeur de véhicule d’occasion ne pourrait pas identifier au premier coup d’œil une voiture ayant le droit de rouler ou pas.


Les forces de l’ordre ne pourront, donc, que se fier à la vignette. Et si le véhicule en est dépourvu, le conducteur risque fort de se faire contrôler. Outre la perte de temps, le risque de se faire verbaliser pour une autre infraction qui du coup aura pu être constatée par les agents devrait inciter les automobilistes à adopter la fameuse vignette.

La vignette n’est donc pas obligatoire pour circuler mais elle l’est pour stationner

Il est évident que la rédaction des textes n’obéit à aucune logique d’ordre écologique mais le constat est bien là : on ne pourra pas, par exemple, verbaliser le diesel qui roule, mais on pourra dresser un avis de contravention s’il se stationne alors qu’il a cessé tout rejet polluant.


Le même article R411-19-1 du Code de la route prévoit, en effet, qu’est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe, pour les véhicules de particuliers et les camionnettes, le fait de stationner dans le périmètre de la zone à circulation restreinte lorsque le véhicule n'est pas identifié avec sa vignette ou lorsque l'accès de ce véhicule à la zone de circulation restreinte est interdit en permanence.

Pas d’amende au stationnement pour les véhicules de plus de 20 ans

Là encore, la stricte lecture du texte peut faire sourire. Les véhicules les plus anciens (antérieurs à 1997) ne pouvant prétendre à la délivrance d’aucune vignette, ne sont pas concernés par l’obligation de s’identifier par une vignette. Et comme les zones de circulation restreinte ne le sont pas en permanence (tous les véhicules sans distinction peuvent circuler le week-end), il en sera déduit que les véhicules les plus anciens n’auront pas à craindre la verbalisation au stationnement même en l’absence de vignette.


Le dispositif présente, donc, encore aujourd’hui de nombreuses incongruités, mais quoi de plus logique lorsque l’on réalise que les restrictions  à la circulation barrent la route à une petite citadine certes un peu ancienne mais pas forcément très polluante mais ouvre ses portes à un énorme SUV diesel dont on n’est jamais certain de la véracité des données constructeurs en termes de consommation et de pollution.

Une remise à niveau des textes en perspective

Sans doute alertée des incohérences du dispositif actuel et de ces vides juridiques, la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal a d’ores et déjà annoncé l’arrivée d’un futur décret visant à rendre l’apposition de la vignette obligatoire dans les zones à circulation restreinte (ZCR). Aux conducteurs qui se rassurent en pensant que le dispositif est exclusivement parisien, on rappellera que 25 villes seront bientôt également concernées par ces ZCR…


L’arrivée des vignettes Crit’air permettra, également, d’abandonner le système arbitraire de la circulation alternée au profit d’une interdiction de circuler plus ciblée à destination prioritairement des véhicules les plus polluants. Les préfets devraient être sensibilisés à l’intérêt de prévoir dans leurs arrêtés l’obligation d’apposition sur le pare-brise de l'autocollant pour circuler lors des pics de pollution.


Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur LCI.

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Pollution : Mais comment obtenir la vignette "Crit'Air" ?

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