Vitres teintées interdites : retour sur une saga judiciaire

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DROIT AUTOMOBILE - Finies les vitres opaques sur le vitrage avant des véhicules. La mesure appliquée depuis le 1er janvier 2017 a fait couler beaucoup d’encre l'an dernier. Certains l'estimaient illégale mais le Conseil d’Etat l'a confirmée. Le point avec Me Jean-Baptiste le Dall.

C’est un décret n°2016-448 du 13 avril dernier qui est venu signer l’arrêt de mort des vitres teintées (à l’avant du moins) avec un article R. 316-3 du Code de la route remanié qui précise désormais que "les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %."


Problème, il est parfois difficile à l’œil nu de faire la différence entre un vitrage conforme et un vitrage à la transparence insuffisante. C’est notamment ce qui avait conduit l'Association des professionnels du film pour vitrage (APFV) à se tourner vers le Conseil d’Etat qui a tranché la question juste avant le passage à la nouvelle année. 

Une interdiction validée par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat avait déjà dû se pencher sur cet article R316-3 version 2017, une première fois, dans le cadre d’une procédure d’urgence : le référé. Pour les professionnels du secteur, il s’agissait d’agir pour éviter un péril économique éminent. Les requérants avaient, à l’époque, insisté sur le fait que la majorité des véhicules neufs présente dès la sortie d'usine un taux de transmission de la lumière de 70%, soit au maximum des tolérances prévues par le décret. Ce qui les prive de toute possibilité de poser un film sur un véhicule aux vitres déjà teintées.


Toutefois, le Conseil d’Etat n’a pas été convaincu estimant que les requérants n'avaient "pas été en mesure d'apporter d'élément permettant d'établir la baisse alléguée de leur activité et les risques de fermeture en découlant". Cette prise de position en référé ne laissait pas forcément présager d’une issue défavorable sur le fond. Le Conseil d’Etat ne s’est pas privé pour faire durer le suspense avec une décision du 30 décembre 2016, juste avant l’entrée en vigueur au 1er janvier. 

Compatible avec les normes européennes et la liberté d'entreprendre

Dans cette décision tardive, la plus haute juridiction administrative a répondu aux interrogations soulevées par les requérants et largement reprises dans les discussions entre adeptes des vitres teintées.


- Pas de problème au niveau européen 

Le Conseil d’Etat rappelle, tout d’abord, que le décret du 13 avril 2016 et "la norme de transparence imposant un facteur de transmission régulière de la lumière d'au moins 70 % résultent  des spécifications techniques fixées par le règlement n° 43 CEE-ONU portant prescriptions techniques uniformes relatives à l'installation des vitrages de sécurité et à l'installation de ces vitrages sur les véhicules".


Après avoir écarté une éventuelle incompatibilité avec les normes européennes, la juridiction revient sur une question qui a fait couler beaucoup d’encre : le principe de libre circulation au sein de l’Union européenne. Le Conseil balaye d’un revers de mains les interrogations sur ce point en soulignant que "le décret attaqué est sans effet sur la libre circulation des personnes, [il] n'institue pas de droit de douane ou de taxe d'effet équivalent et n'instaure pas de restrictions quantitatives à l'importation".


- Pas d’atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie 

Pour ce qui est de l’impact économique sur les entreprises du secteur, le Conseil d’Etat rappelle que la restriction ne porte que sur le vitrage avant et qu’il est toujours possible de faire poser des films athermiques ou de sécurité non opacifiants.

La règlementation depuis le 1er janvier 2017

  • 1Retrait de trois points de permis

    Le contrevenant risque un retrait de trois points sur le permis de conduire. Rappelons qu’un jeune conducteur ne part sur la route qu’avec un capital de six points. La mesure s’avère ainsi d’une particulière sévérité pour une infraction qui, en elle-même, ne s’inscrit pas dans la causalité directe en matière d’insécurité routière. Aucun rapport de gendarmerie ou de police n’a jamais pointé du doigt l’opacité du vitrage en tant que cause d’accident, mais le cœur du problème n’est pas là. Pour le gouvernent, il s’agit de pouvoir verbaliser des comportements à risque qu’un film opaque pourrait dissimuler aux forces de l’ordre.
  • 2Un conducteur coupable à la place du propriétaire

    C’est le conducteur qui est verbalisé et non le propriétaire qui a fait poser le film opaque et qui n’a pas mis en règle son véhicule. Lorsque le conducteur a été verbalisé au volant de son propre véhicule, il pourra être soutenu qu’il n’a qu’à s’en prendre à lui-même. Mais que dire de celui qui emprunte ou loue un véhicule et se fait verbaliser ? Le Conseil d’Etat fait la synthèse de plusieurs textes du Code de la route pour rappeler que "le législateur a prévu que la responsabilité pénale du conducteur puisse être engagée lorsqu'il conduit un véhicule qui ne respecte pas les règles techniques imposées par le code de la route".
  • 3Pas d’appareil pour mesurer l’opacité

    En présence de vitres quasiment opaques, on peut admettre qu’un conducteur puisse réaliser que le véhicule dont il s’apprête à prendre le volant laisse passer moins de 70% de lumière. Néanmoins, la chose sera plus difficile à concevoir pour un faible dépassement de ce taux. Et il n’y a d’ailleurs pas que ce conducteur occasionnel qui pourrait être confronté à cette difficulté à distinguer un vitrage conforme d’un vitrage pas assez transparent. Les forces de l’ordre ne disposent, aujourd’hui, d’aucun appareil permettant de mesurer le facteur de transmission régulière de la lumière. La constatation de l’infraction et la verbalisation s’opèrent, donc, à l’œil ou au jugé. Ce qui laisse la porte grandes ouverte aux contestations.
  • 4Une règle, des exceptions

    Un arrêté du 18 octobre 2016 relatif "à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules" est venu poser quelques exceptions aux prescriptions de l’article R. 316-3 du Code de la route en prévoyant quelques cas dérogatoires pour les véhicules blindés construits et destinés à la protection des personnes et/ou des marchandises. A également été prévue une dérogation pour les malades atteintes de certaines pathologies interdisant une forte exposition aux rayons du soleil. La personne concernée peut être le conducteur ou un parent (le conducteur devra pouvoir justifier d’un lien de parenté direct entre le malade et le titulaire du certificat d'immatriculation). Attention, pas la peine de vous précipiter chez votre médecin généraliste sous prétexte que l’un de vos enfants attrape facilement des coups de soleil. Seules les affections suivantes sont concernées : protoporphyries érythropoïétiques, porphyries érythropoïétiques congénitales et xeroderma pigmentosum. Une telle affection devra être attestée par un certificat médical délivré par un médecin agréé, consultant hors commission médicale, chargé d'évaluer l'aptitude médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur LCI.

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