Vol avec correspondance : en cas de retard, la compagnie ayant vendu le billet doit désormais vous indemniser

Mon argent
JURISPRUDENCE - Bonne nouvelle pour les voyageurs victimes de retard sur un vol avec correspondance. Pour l'indemnisation, un arrêt de la Cour européenne de justice leur permet désormais de s'adresser à la compagnie qui leur a vendu le billet, même si ce n'est pas elle qui a opéré le vol.

Cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), daté du 11 juillet dernier, est favorable aux passagers aériens. En cas de retard à l'arrivée d'un vol avec correspondance assuré par différentes compagnies, les voyageurs ont droit à une indemnisation de la part de celle qui a vendu le billet, à condition qu'il s'agisse d'une réservation unique. Les victimes peuvent donc adresser leur recours auprès de la compagnie leur ayant vendu la prestation, même si ce n'est pas elle qui a opéré le vol en question.


Nos confrères du Monde, qui relatent les différentes étapes juridiques de cette affaire, expliquent que la CJUE étend ainsi la jurisprudence protectrice des droits des passagers aériens à ceux qui ont des correspondances dans le cadre d'un "accord de partage de code", un système permettant à une compagnie de vendre des places à bord des appareils d'une autre.

En vidéo

Taxe sur les billets d'avion : le vrai du faux

Indemnisation même s'il s'agit d'une étape en dehors de l'UE

L'histoire remonte à 2013. A l'époque, onze personnes avaient réservé, auprès d'une compagnie tchèque, un vol reliant Prague à Bangkok avec une correspondance à Abu Dhabi. Pas de problème avec le premier avion. Le second arrive en revanche avec 8 heures de retard. Les voyageurs ont alors demandé à la compagnie tchèque l'indemnisation de 600 euros prévue par la réglementation européenne en cas de retard de plus de 3 heures sur une telle distance. 


Toujours selon Le Monde, dans un premier temps, les voyageurs ont essuyé un refus, au motif que le vol avait été opéré en dehors de l'UE par une compagnie non européenne (emiratie en l’occurrence). Ils ont alors assigné la compagnie tchèque ayant vendu les billets. Les tribunaux tchèques leur ont ensuite donné raison en première instance puis en appel, estimant que la situation pouvait être assimilé à une sous-traitance.  


La compagnie a alors déposé un recours à la Cour constitutionnelle tchèque, qui s'en est remise à la la cour municipale de Prague ayant à son tour sollicité l'avis de la CJUE. Comme on peut le lire dans son récent arrêt, l'institution juridictionnelle a donc considéré que la réservation unique des billets représentait un "ensemble" auquel le règlement européen s'applique bel et bien.  

Sur le même sujet

Et aussi

Lire et commenter