Je me suis fait voler à l'hôtel : puis-je systématiquement me retourner contre lui ?

Je me suis fait voler à l'hôtel : puis-je systématiquement me retourner contre lui ?
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À SAVOIR - La Cour de cassation a rappelé fin septembre qu'un hôtelier est toujours responsable des vols des biens que ses clients apportent dans son établissement. Ainsi, vous devez être indemnisé même quand sa faute n'est pas démontrée.

L'hôtelier est toujours responsable en cas de vol des biens de ses clients. C'est en substance ce que la Cour de cassation a rappelé le 23 septembre 2020 (Cass. Civ 1, 23.9.2020, F 19-11.443) en annulant une décision qui déboutait un couple de voyageurs, à qui il avait initialement été reproché d'avoir commis des imprudences et facilité la tâche du voleur. Mais, finalement, l'existence des fautes des uns et des autres n'a d'influence que sur le montant de l'indemnisation.

Une indemnisation qui peut être plafonnée selon les cas

"Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux", indique le code civil, que le voleur soit un membre du personnel ou un inconnu qui se serait introduit dans l'établissement. La loi ajoute que la responsabilité est illimitée pour les objets confiés à l'hôtelier ou qu'il aurait refusé de garder sans raison légitime. 

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L'hôtelier doit donc indemniser son client en cas de vol de ses effets (bagages, vêtements, objets divers) ou de son véhicule (y compris les objets à l'intérieur) stationné au parking privé de l'hôtel. Concrètement, l'indemnisation est plafonnée à cent fois le prix de la nuitée notamment lorsque les objets étaient restés dans la chambre. Elle est totale (sans plafond), si le vol résulte d'une faute du professionnel. 

L'hôtelier reste responsable même s'il n'est pas fautif

Les éventuelles clauses du règlement intérieur de l'établissement ou affiches le dégageant de toute responsabilité en cas de vol n'ont aucune valeur juridique. Dans l'affaire soumise aux juges, l'hôtelier estimait que le couple de voyageurs ayant surpris un voleur au pied de son lit en pleine nuit était fautif parce qu'il n'avait pas fermé les volets notamment. 

Mais cet argument lié à la faute éventuelle des victimes qui n'auraient pas respecté les consignes de sécurité ou à l'absence de faute de l'hôtelier n'est pas de nature à modifier le principe de la responsabilité du commerçant prévue par la loi, a répondu la Cour. En 2012, en revanche, la juridiction avait jugé qu'un client commettait une faute et pouvait être privé d'indemnisation en cas de vol s'il n'obéissait pas au règlement de l'hôtel qui imposait de déposer les objets de valeur au coffre de la réception.

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Les démarches pour demander une indemnisation

En cas de vol, le client victime doit prévenir le responsable de l'hôtel et effectuer une déclaration au commissariat, indique de son côté le site de l'administration française. Il doit en outre adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs (tickets de caisse, photos...).

En cas de refus, le client peut mettre en demeure le professionnel. Et, si cela n'aboutit à rien, demander des dommages-intérêts au tribunal judiciaire ou de proximité.   

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